Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... compte ; Mais considérant qu'en déclarant , les 21 et 25 novembre 1909 , devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils se portaient conjoin- tement et solidairement , en leur qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du ...
... compte ; Mais considérant qu'en déclarant , les 21 et 25 novembre 1909 , devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils se portaient conjoin- tement et solidairement , en leur qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du ...
Sivu 11
... compte de l'incapacité permanente dont il est atteint pour l'avenir , et des dou- leurs qu'il a endurées , particulièrement atroces à la suite des brûlures , il est équi- table de fixer à 15,000 francs la somme qui réparera l'ensemble ...
... compte de l'incapacité permanente dont il est atteint pour l'avenir , et des dou- leurs qu'il a endurées , particulièrement atroces à la suite des brûlures , il est équi- table de fixer à 15,000 francs la somme qui réparera l'ensemble ...
Sivu 12
... compte ; qu'elle offre donc à la dame Billaud une rente de 20 p . c . , conformément à la loi , calculée sur le salaire réel de 900 francs , soit 180 francs 900 × 20 180 francs ; 100 Attendu que sur les frais funéraires elle offre ...
... compte ; qu'elle offre donc à la dame Billaud une rente de 20 p . c . , conformément à la loi , calculée sur le salaire réel de 900 francs , soit 180 francs 900 × 20 180 francs ; 100 Attendu que sur les frais funéraires elle offre ...
Sivu 13
... compte de sa patronne ; que leur quantum ne pour- rait être exactement déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement ...
... compte de sa patronne ; que leur quantum ne pour- rait être exactement déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement ...
Sivu 16
... compte de ces faits et des justifications produites par la deman- deresse à l'appui de ses conclusions , il y a lieu de retenir la responsabilité atténuée de Mme Valabrègue , et de la condamner en 500 francs de dommages - intérêts , en ...
... compte de ces faits et des justifications produites par la deman- deresse à l'appui de ses conclusions , il y a lieu de retenir la responsabilité atténuée de Mme Valabrègue , et de la condamner en 500 francs de dommages - intérêts , en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente