Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... conditions , la responsabilité de Rollin est certaine ; qu'en effet , dans un appareil bien conditionné , les portes donnant accès à la cage de l'ascen- seur ne doivent pouvoir être ouvertes pen- dant la marche de l'appareil et le ...
... conditions , la responsabilité de Rollin est certaine ; qu'en effet , dans un appareil bien conditionné , les portes donnant accès à la cage de l'ascen- seur ne doivent pouvoir être ouvertes pen- dant la marche de l'appareil et le ...
Sivu 14
... conditions , par exploit du 27 janvier 1910 , le sieur François Béziat , agissant comme administrateur de la personne et des biens de son fils mineur , et basant sa demande sur le § 4 de l'ar- ticle 1384 du Code civil , soutient que l ...
... conditions , par exploit du 27 janvier 1910 , le sieur François Béziat , agissant comme administrateur de la personne et des biens de son fils mineur , et basant sa demande sur le § 4 de l'ar- ticle 1384 du Code civil , soutient que l ...
Sivu 18
... conditions que ci- dessus pour le velours , et ce , par le même fabricant qui leur en a reconnu aussi la pro- priété exclusive ; Attendu que la propriété d'un dessin ou d'un modèle qui a été fait sur la commande d'un tiers appartient à ...
... conditions que ci- dessus pour le velours , et ce , par le même fabricant qui leur en a reconnu aussi la pro- priété exclusive ; Attendu que la propriété d'un dessin ou d'un modèle qui a été fait sur la commande d'un tiers appartient à ...
Sivu 24
... Conditions spéciales » , la délibération du 27 septembre a soin d'indiquer que les six membres extra- municipaux de la commission administrative du comité des fêtes sont nommés et installés par délibération du conseil municipal . Enfin ...
... Conditions spéciales » , la délibération du 27 septembre a soin d'indiquer que les six membres extra- municipaux de la commission administrative du comité des fêtes sont nommés et installés par délibération du conseil municipal . Enfin ...
Sivu 26
... conditions que Lebrun assigna en payement du solde de son compte la dame Périquet , personnellement , en sa qualité de caution solidaire de son père , Jules Péri- quet , son mari n'étant appelé à l'instance que pour l'assistance et l ...
... conditions que Lebrun assigna en payement du solde de son compte la dame Périquet , personnellement , en sa qualité de caution solidaire de son père , Jules Péri- quet , son mari n'étant appelé à l'instance que pour l'assistance et l ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente