Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL BÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE ...
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL BÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE ...
Sivu 6
... COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 26 février 1910 SÉQUESTRATION . ACQUITTEMENT POUR CAUSE DE DÉMENCE . MINISTÈRE PUBLIC IRRECEVABLE A REQUÉRIR LA SEQUESTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU ...
... COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 26 février 1910 SÉQUESTRATION . ACQUITTEMENT POUR CAUSE DE DÉMENCE . MINISTÈRE PUBLIC IRRECEVABLE A REQUÉRIR LA SEQUESTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU ...
Sivu 7
... COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu pendant trois ans avec la ... appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et teneur ; condamne Georges à l'amende et aux dépens de son appel ...
... COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu pendant trois ans avec la ... appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et teneur ; condamne Georges à l'amende et aux dépens de son appel ...
Sivu 8
... cour de Bordeaux se fonde sur ce qu'il serait hors de doute que les ... APPEL DE LYON MANDAT . VENTE . 25 juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX ... cours du mois de juillet 1910 ; Attendu qu'au mois d'août suivant , De- bourdeau informait ...
... cour de Bordeaux se fonde sur ce qu'il serait hors de doute que les ... APPEL DE LYON MANDAT . VENTE . 25 juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX ... cours du mois de juillet 1910 ; Attendu qu'au mois d'août suivant , De- bourdeau informait ...
Sivu 10
... Cour d'appel de Lyon . Prés . M. Auzière , premier prési- Min . publ . M. Astié , avocat gé- néral . Pl . MM ... cours d'une opération chirurgicale pratiquée par lui . ( c ... , - C. L ... ) JUGEMENT . ―― LE TRIBUNAL ; Attendu que les ...
... Cour d'appel de Lyon . Prés . M. Auzière , premier prési- Min . publ . M. Astié , avocat gé- néral . Pl . MM ... cours d'une opération chirurgicale pratiquée par lui . ( c ... , - C. L ... ) JUGEMENT . ―― LE TRIBUNAL ; Attendu que les ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente