Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... autre indication ni justification ; Attendu que si cette prétention est ad- missible lorsqu'il s'agit de marchandises constituant des choses fongibles et soumises à un cours qui permet d'en déterminer faci- lement la valeur , il n'en ...
... autre indication ni justification ; Attendu que si cette prétention est ad- missible lorsqu'il s'agit de marchandises constituant des choses fongibles et soumises à un cours qui permet d'en déterminer faci- lement la valeur , il n'en ...
Sivu 10
... autre part , à raison de la cambrure lombaire exagérée par l'an- kylose de la hanche , la région dorso - lom- baire du malade ne reposait pas à plat sur la table d'opération , et de l'alcool de lavage a pu couler dans le dos et imbiber ...
... autre part , à raison de la cambrure lombaire exagérée par l'an- kylose de la hanche , la région dorso - lom- baire du malade ne reposait pas à plat sur la table d'opération , et de l'alcool de lavage a pu couler dans le dos et imbiber ...
Sivu 15
... autre part , que pour mieux asseoir sa conviction , la cour trouve dans la contre - enquête un autre fait tout aussi grave , émanant de l'instituteur lui - même , et qui constitue en quelque sorte l'aveu de sa responsabilité ; Attendu ...
... autre part , que pour mieux asseoir sa conviction , la cour trouve dans la contre - enquête un autre fait tout aussi grave , émanant de l'instituteur lui - même , et qui constitue en quelque sorte l'aveu de sa responsabilité ; Attendu ...
Sivu 16
... autre , que le dommage est dû à la faute de la per- sonne qui l'a subi ; Attendu que le propriétaire d'une pro- priété close peut y laisser libre un chien de garde , encore qu'il ait un caractère méchant , et ce , pendant la nuit , mais ...
... autre , que le dommage est dû à la faute de la per- sonne qui l'a subi ; Attendu que le propriétaire d'une pro- priété close peut y laisser libre un chien de garde , encore qu'il ait un caractère méchant , et ce , pendant la nuit , mais ...
Sivu 18
... autre part , qu'une étoffe telle que le velours objet du litige , tissée d'une façon particulière , ayant pour résultat de produire un effet nouveau , au moment de la création même , avec un dessin déjà connu , constitue une propriété à ...
... autre part , qu'une étoffe telle que le velours objet du litige , tissée d'une façon particulière , ayant pour résultat de produire un effet nouveau , au moment de la création même , avec un dessin déjà connu , constitue une propriété à ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente