Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... ARRÊT . C. EHLINGER . ) LA COUR ; Vu l'arrêt rendu en cause le 27 novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de cette décision ; Attendu qu'il résulte des constatations des experts que le prévenu souffre d'une défectuosité ...
... ARRÊT . C. EHLINGER . ) LA COUR ; Vu l'arrêt rendu en cause le 27 novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de cette décision ; Attendu qu'il résulte des constatations des experts que le prévenu souffre d'une défectuosité ...
Sivu 7
... décision par laquelle le tribunal a nommé un liquidateur pour y procéder doit donc être maintenue ; Par ces motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le ...
... décision par laquelle le tribunal a nommé un liquidateur pour y procéder doit donc être maintenue ; Par ces motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le ...
Sivu 8
... décision , et a violé , par fausse applica- tien , les articles de loi susvisés ; Par ces motifs , et sans qu'il soit néces- saire d'examiner le moyen additionnel , casse ... mais seulement au chef relatif aux obligations de la ...
... décision , et a violé , par fausse applica- tien , les articles de loi susvisés ; Par ces motifs , et sans qu'il soit néces- saire d'examiner le moyen additionnel , casse ... mais seulement au chef relatif aux obligations de la ...
Sivu 15
... décision entreprise , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que , dans l'espèce , la responsabilité de l'institu- teur de Gandalou est pleinement établie ; en conséquence , vu la loi du 20 juillet 1899 ...
... décision entreprise , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que , dans l'espèce , la responsabilité de l'institu- teur de Gandalou est pleinement établie ; en conséquence , vu la loi du 20 juillet 1899 ...
Sivu 21
... décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il aurait payées , et le payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que les faits incriminés ...
... décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il aurait payées , et le payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que les faits incriminés ...
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