Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... déclare que ses livres ne font même pas mention de l'opération , parce qu'il se réservait d'y inscrire seulement le montant de sa com- mission après avoir terminé le règlement de l'affaire ; qu'il se borne à soutenir que les consorts ...
... déclare que ses livres ne font même pas mention de l'opération , parce qu'il se réservait d'y inscrire seulement le montant de sa com- mission après avoir terminé le règlement de l'affaire ; qu'il se borne à soutenir que les consorts ...
Sivu 15
... déclare en outre que ce jeu doit être considéré par lui comme inoffensif , vu le peu de vigueur que peuvent présenter des élèves de douze à treize ans , et la composition de la balle façonnée en chiffons par la mère de la victime ; Mais ...
... déclare en outre que ce jeu doit être considéré par lui comme inoffensif , vu le peu de vigueur que peuvent présenter des élèves de douze à treize ans , et la composition de la balle façonnée en chiffons par la mère de la victime ; Mais ...
Sivu 16
... déclare que l'Etat , dans la personne de son représentant , M. le préfet du Tarn - et - Ga- ronne , doit supporter la charge de la faute commise par le dit instituteur , et par voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne ...
... déclare que l'Etat , dans la personne de son représentant , M. le préfet du Tarn - et - Ga- ronne , doit supporter la charge de la faute commise par le dit instituteur , et par voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne ...
Sivu 19
... déclare R. et L. Hamot mal fondés dans le surplus de la dite demande à toutes fins qu'elle comporte , les en déboute ; et condamne Beugniat aux dépens de cette demande , même au coût du présent juge- ment y afférent ; les dits dépens au ...
... déclare R. et L. Hamot mal fondés dans le surplus de la dite demande à toutes fins qu'elle comporte , les en déboute ; et condamne Beugniat aux dépens de cette demande , même au coût du présent juge- ment y afférent ; les dits dépens au ...
Sivu 21
... déclare prête à remettre au défendeur la somme de 300 francs , que celui - ci a payée en 1911 pour repeuplement de gibier ; III . Attendu que la société offre égale- ment de rendre 250 francs pour rembourse- ment de part sociale ...
... déclare prête à remettre au défendeur la somme de 300 francs , que celui - ci a payée en 1911 pour repeuplement de gibier ; III . Attendu que la société offre égale- ment de rendre 250 francs pour rembourse- ment de part sociale ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente