Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... déterminé , après avoir pris l'avis du professeur Cas- taigne , spécialiste en la matière , que la néphrite dont souffre C ... n'est pas une con- séquence de la brûlure ; qu'ils ont reconnu enfin que les brûlures , qui n'avaient pas ...
... déterminé , après avoir pris l'avis du professeur Cas- taigne , spécialiste en la matière , que la néphrite dont souffre C ... n'est pas une con- séquence de la brûlure ; qu'ils ont reconnu enfin que les brûlures , qui n'avaient pas ...
Sivu 13
... déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement par Billaud est un salaire normal , correspondant à celui des ouvriers ...
... déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement par Billaud est un salaire normal , correspondant à celui des ouvriers ...
Sivu 42
... déterminé . L'article 491 n'est donc pas applicable au prévenu qui a touché une somme d'argent à charge d'exécuter un travail convenu que , dans la suite , il n'exécute pas ; cet argent est devenu sa propriété et ne peut être , de sa ...
... déterminé . L'article 491 n'est donc pas applicable au prévenu qui a touché une somme d'argent à charge d'exécuter un travail convenu que , dans la suite , il n'exécute pas ; cet argent est devenu sa propriété et ne peut être , de sa ...
Sivu 44
... déterminé ainsi une extension de la res- ponsabilité patronale , pour les accidents qui ne sont pas justiciables de cette légis- lation ; Attendu que l'employeur , pour obtenir son exonération des conséquences du travail de ses ouvriers ...
... déterminé ainsi une extension de la res- ponsabilité patronale , pour les accidents qui ne sont pas justiciables de cette légis- lation ; Attendu que l'employeur , pour obtenir son exonération des conséquences du travail de ses ouvriers ...
Sivu 48
... déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende , des dommages intérêts et des dépens ; dé- clare la partie civile personnellement tenue des frais avancés par 48 ...
... déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende , des dommages intérêts et des dépens ; dé- clare la partie civile personnellement tenue des frais avancés par 48 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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