Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1880 . - L'article 9 de la loi luxembourgeoise du 4 juillet 1843 sur la séquestration des personnes dont la liberté ...
... DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1880 . - L'article 9 de la loi luxembourgeoise du 4 juillet 1843 sur la séquestration des personnes dont la liberté ...
Sivu 7
... devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils se portaient conjoin- tement et solidairement , en leur qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de ...
... devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils se portaient conjoin- tement et solidairement , en leur qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de ...
Sivu 14
... devant le tribunal civil de Castelsarrasin M. le préfet du Tarn - et - Garonne , ès - qualités , en payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel subi par son fils mineur ...
... devant le tribunal civil de Castelsarrasin M. le préfet du Tarn - et - Garonne , ès - qualités , en payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel subi par son fils mineur ...
Sivu 23
... devant la cour d'assises des Deux - Sèvres par arrêt de ce jour ; Attendu que Decaud est sans qualité pour intervenir et qu'au surplus la chambre des mises en accusation , juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître ...
... devant la cour d'assises des Deux - Sèvres par arrêt de ce jour ; Attendu que Decaud est sans qualité pour intervenir et qu'au surplus la chambre des mises en accusation , juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître ...
Sivu 28
... repris l'instance pendante devant la cour , entre elles et Jules Périquet , ès qualité ; denne acte à la dame Périquet de ce que , sur l'appel des dames Lebrun , elle s'en rapporte à prudence de justice ; 888 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 28.
... repris l'instance pendante devant la cour , entre elles et Jules Périquet , ès qualité ; denne acte à la dame Périquet de ce que , sur l'appel des dames Lebrun , elle s'en rapporte à prudence de justice ; 888 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 28.
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente