Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... doit donc être maintenue ; Par ces motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et ...
... doit donc être maintenue ; Par ces motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et ...
Sivu 9
... doit supporter les frais ; Considérant toutefois qu'il y a lieu , à raison de l'appel interjeté , de modifier le point de départ du délai imparti à Debour- deau pour la restitution du tableau , et de fixer ce point de départ au jour de ...
... doit supporter les frais ; Considérant toutefois qu'il y a lieu , à raison de l'appel interjeté , de modifier le point de départ du délai imparti à Debour- deau pour la restitution du tableau , et de fixer ce point de départ au jour de ...
Sivu 11
... doit être fixée entre 3 et 5 p . c .; Attendu que ces conclusions , qui sont savamment déduites et qui font scientifique- ment la part des lésions qui sont la consé- quence des brûlures , s'imposent au tribunal et donnent tous les ...
... doit être fixée entre 3 et 5 p . c .; Attendu que ces conclusions , qui sont savamment déduites et qui font scientifique- ment la part des lésions qui sont la consé- quence des brûlures , s'imposent au tribunal et donnent tous les ...
Sivu 12
... doit seulement conduire la marchandise à la porte du boulanger , mais que les sacs sont constamment déchargés par le roulier qui reçoit les gratifications suivantes : 10 cen- times par sac de farine ; 5 centimes par sac de son ou de ...
... doit seulement conduire la marchandise à la porte du boulanger , mais que les sacs sont constamment déchargés par le roulier qui reçoit les gratifications suivantes : 10 cen- times par sac de farine ; 5 centimes par sac de son ou de ...
Sivu 19
... doit être , par suite , prononcée tant contre le contrefacteur que contre le débitant , et ce , même à titre de réparation civile ; qu'il échet en conséquence d'accueillir ce deuxième chef de la demande ; Sur le troisième chef relatif à ...
... doit être , par suite , prononcée tant contre le contrefacteur que contre le débitant , et ce , même à titre de réparation civile ; qu'il échet en conséquence d'accueillir ce deuxième chef de la demande ; Sur le troisième chef relatif à ...
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