Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... février 1910 SÉQUESTRATION . ACQUITTEMENT POUR CAUSE DE DÉMENCE . MINISTÈRE PUBLIC IRRECEVABLE A REQUÉRIR LA SEQUESTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 ...
... février 1910 SÉQUESTRATION . ACQUITTEMENT POUR CAUSE DE DÉMENCE . MINISTÈRE PUBLIC IRRECEVABLE A REQUÉRIR LA SEQUESTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS . - ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 ...
Sivu 20
... février 1911 , les frais du jugement du 8 février 1911 et ceux du jugement du 22 février 1911 , le droit de transcription du présent jugement sur la feuille d'audience , le timbre d'icelle et la mention au répertoire , et en ce , non ...
... février 1911 , les frais du jugement du 8 février 1911 et ceux du jugement du 22 février 1911 , le droit de transcription du présent jugement sur la feuille d'audience , le timbre d'icelle et la mention au répertoire , et en ce , non ...
Sivu 21
... février 1911 , la société a attendu , pour prononcer sur son exclusion , jusqu'au mois d'août , à une époque où il lui était impossible de trouver une autre chasse ; Attendu que les statuts ne stipulent aucune obligation en ce qui ...
... février 1911 , la société a attendu , pour prononcer sur son exclusion , jusqu'au mois d'août , à une époque où il lui était impossible de trouver une autre chasse ; Attendu que les statuts ne stipulent aucune obligation en ce qui ...
Sivu 26
... février 1911 , ils assignèrent en nullité et en mainlevée de la saisie prati- quée à leur préjudice ; Attendu que , à l'appui de leurs préten- tions , les consorts Périquet invoquent , d'une part , l'acte de donation entre vifs , à ...
... février 1911 , ils assignèrent en nullité et en mainlevée de la saisie prati- quée à leur préjudice ; Attendu que , à l'appui de leurs préten- tions , les consorts Périquet invoquent , d'une part , l'acte de donation entre vifs , à ...
Sivu 29
... février 1910 , que le 2 octobre 1909 , le dit Trombert , ouvrier de la société défenderesse , réparait la toiture de l'usine de Labraz ; qu'il tomba sur une plate - forme en fer où il resta sans mouvement ; que de l'examen auquel a ...
... février 1910 , que le 2 octobre 1909 , le dit Trombert , ouvrier de la société défenderesse , réparait la toiture de l'usine de Labraz ; qu'il tomba sur une plate - forme en fer où il resta sans mouvement ; que de l'examen auquel a ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente