Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur cohabitation , l'intention for- melle de gérer ensemble le dit fonds ; qu'il a donc créé entre eux une ...
... fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur cohabitation , l'intention for- melle de gérer ensemble le dit fonds ; qu'il a donc créé entre eux une ...
Sivu 9
... fond du droit ; qu'elle est donc rece- vable et doit être accueillie en principe , sous cette réserve que Debourdeau , ayant droit à une commission de 10 p . c . sur la somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne JURISPRUDENCE ...
... fond du droit ; qu'elle est donc rece- vable et doit être accueillie en principe , sous cette réserve que Debourdeau , ayant droit à une commission de 10 p . c . sur la somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne JURISPRUDENCE ...
Sivu 14
... fond de l'œil ; que , le 27 juin 1909 , le même docteur exa- minant le malade , faisait connaître aux parents que l'état de l'œil droit n'avait point changé , que les soins donnés n'avaient pro- duit aucun résultat , que leur enfant ne ...
... fond de l'œil ; que , le 27 juin 1909 , le même docteur exa- minant le malade , faisait connaître aux parents que l'état de l'œil droit n'avait point changé , que les soins donnés n'avaient pro- duit aucun résultat , que leur enfant ne ...
Sivu 20
... fond : Sur l'appel de Kopp et Cie : Adoptant les motifs des premiers juges et considérant , en outre , que si l'on rap- proche les dessins des échantillons de Damas produits par Kopp et Cie , du dessin appliqué sur l'étoffe de velours ...
... fond : Sur l'appel de Kopp et Cie : Adoptant les motifs des premiers juges et considérant , en outre , que si l'on rap- proche les dessins des échantillons de Damas produits par Kopp et Cie , du dessin appliqué sur l'étoffe de velours ...
Sivu 21
... fond même de cette décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il aurait payées , et le payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que ...
... fond même de cette décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il aurait payées , et le payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente