Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1880 . - L'article 9 de la loi luxembourgeoise du 4 juillet 1843 sur la séquestration des personnes dont la liberté compromet l'ordre public , disposant que « lorsqu'un tribunal ...
... JUILLET 1843 ABROGÉ VIRTUELLEMENT PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1880 . - L'article 9 de la loi luxembourgeoise du 4 juillet 1843 sur la séquestration des personnes dont la liberté compromet l'ordre public , disposant que « lorsqu'un tribunal ...
Sivu 8
... juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX . JUSTIFICATIONS A FOURNIR . - Le marchand chez lequel a été déposé un tableau , pour le vendre , est un manda- taire civil soumis à l'obligation de justi- fier de la vente qu'il prétend avoir effec ...
... juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX . JUSTIFICATIONS A FOURNIR . - Le marchand chez lequel a été déposé un tableau , pour le vendre , est un manda- taire civil soumis à l'obligation de justi- fier de la vente qu'il prétend avoir effec ...
Sivu 10
... juillet 1912. Cour d'appel de Lyon . Prés . M. Auzière , premier prési- Min . publ . M. Astié , avocat gé- néral . Pl . MM . Duquaire et Martin . dent . TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION ...
... juillet 1912. Cour d'appel de Lyon . Prés . M. Auzière , premier prési- Min . publ . M. Astié , avocat gé- néral . Pl . MM . Duquaire et Martin . dent . TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION ...
Sivu 14
... juillet 1899 , a actionné devant le tribunal civil de Castelsarrasin M. le préfet du Tarn - et - Garonne , ès - qualités , en payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel ...
... juillet 1899 , a actionné devant le tribunal civil de Castelsarrasin M. le préfet du Tarn - et - Garonne , ès - qualités , en payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel ...
Sivu 15
... juillet , à la suite de certaines démarches faites par Béziat père indiquant d'une manière cer- taine de la part de ce dernier l'intention d'agir par la voie judiciaire , que l'institu- teur de Gandalou n'écrivit une lettre pour me ...
... juillet , à la suite de certaines démarches faites par Béziat père indiquant d'une manière cer- taine de la part de ce dernier l'intention d'agir par la voie judiciaire , que l'institu- teur de Gandalou n'écrivit une lettre pour me ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente