Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 19
... la contrefaçon ci - dessus établie , il s'est rendu complice à l'égard de R. et L. Hamot , des actes reprochés à E. Kopp et Cie ; qu'il échet de dire qu'il a ainsi lui- même commis , en l'espèce , un acte de con- currence illicite et ...
... la contrefaçon ci - dessus établie , il s'est rendu complice à l'égard de R. et L. Hamot , des actes reprochés à E. Kopp et Cie ; qu'il échet de dire qu'il a ainsi lui- même commis , en l'espèce , un acte de con- currence illicite et ...
Sivu 20
... l'assignation , le droit de la mise au rôle , l'appel de la cause , la mention du 8 février 1911 , les frais du ... acte de concurrence , sinon déloyale , tout au moins illicite ; que cet acte de concur- rence illicite a causé aux ...
... l'assignation , le droit de la mise au rôle , l'appel de la cause , la mention du 8 février 1911 , les frais du ... acte de concurrence , sinon déloyale , tout au moins illicite ; que cet acte de concur- rence illicite a causé aux ...
Sivu 25
... l'appartement situé rue M ... , à Paris , dans lequel demeure la dame A ... acte reçu , par Clesse , notaire à Nancy , le 20 janvier 1879 , Jean ... l'obligation ; que , par acte sous seings privés , daté du 23 juin 1879 , mais enregistré ...
... l'appartement situé rue M ... , à Paris , dans lequel demeure la dame A ... acte reçu , par Clesse , notaire à Nancy , le 20 janvier 1879 , Jean ... l'obligation ; que , par acte sous seings privés , daté du 23 juin 1879 , mais enregistré ...
Sivu 26
... l'instance que pour l'assistance et l'autorisation de son épouse ; Attendu que Lebrun étant décédé le 9 janvier 1903 ... acte de donation entre vifs à titre de partage anticipé au profit des enfants Péri- quet , acte reçu par Me Person ...
... l'instance que pour l'assistance et l'autorisation de son épouse ; Attendu que Lebrun étant décédé le 9 janvier 1903 ... acte de donation entre vifs à titre de partage anticipé au profit des enfants Péri- quet , acte reçu par Me Person ...
Sivu 27
... l'acte de cautionnement signé par la dame Bertin- Périquet , est daté du 23 juin 1879 , il n'a cependant été enregistré que le 15 juillet 1902 , et n'a , en tout cas , acquis date certaine que le 23 décembre 1894 , jour du décès de ...
... l'acte de cautionnement signé par la dame Bertin- Périquet , est daté du 23 juin 1879 , il n'a cependant été enregistré que le 15 juillet 1902 , et n'a , en tout cas , acquis date certaine que le 23 décembre 1894 , jour du décès de ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente