Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... l'appui de ses allégations contredites par tous les faits de la cause ; Par ces motifs , condamne Rollin à payer à ... ARRÊT . C. EHLINGER . ) LA COUR ; Vu l'arrêt rendu en cause le 27 novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de ...
... l'appui de ses allégations contredites par tous les faits de la cause ; Par ces motifs , condamne Rollin à payer à ... ARRÊT . C. EHLINGER . ) LA COUR ; Vu l'arrêt rendu en cause le 27 novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de ...
Sivu 7
... ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu pendant trois ans avec la demoi- selle Lelièvre , Georges prétend que celle - ci ne saurait se prévaloir de leur vie commune pour requérir l ...
... ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu pendant trois ans avec la demoi- selle Lelièvre , Georges prétend que celle - ci ne saurait se prévaloir de leur vie commune pour requérir l ...
Sivu 8
... l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la dame Bonnet - Lalande , mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , et à la suite de la renonciation , par ses ayants cause , à la communauté , il a été procédé , par un notaire ...
... l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la dame Bonnet - Lalande , mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , et à la suite de la renonciation , par ses ayants cause , à la communauté , il a été procédé , par un notaire ...
Sivu 9
... l'obligation de justifier de la vente qu'il invoque et du prix auquel cette vente aurait été consentie ; Attendu ... ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne ...
... l'obligation de justifier de la vente qu'il invoque et du prix auquel cette vente aurait été consentie ; Attendu ... ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne ...
Sivu 13
... l'instance . Appel : ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Billaud recevait , au cours de ses tournées , des pourboires des boulangers , mais que ces pourboires étaient subordonnés à la volonté de ceux - ci , suivant qu ...
... l'instance . Appel : ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Billaud recevait , au cours de ses tournées , des pourboires des boulangers , mais que ces pourboires étaient subordonnés à la volonté de ceux - ci , suivant qu ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente