Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... lieu , à défaut d'entente amiable , à règlement par justice de leurs intérêts respectifs et à nomination d'un liquidateur . ( GEORGES , C. DEMOISELLE LELIÈVRE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la ...
... lieu , à défaut d'entente amiable , à règlement par justice de leurs intérêts respectifs et à nomination d'un liquidateur . ( GEORGES , C. DEMOISELLE LELIÈVRE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'excipant de l'irrégularité de la ...
Sivu 13
... lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement par Billaud est un salaire normal , correspondant à celui des ouvriers de la même catégorie ; que les ...
... lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en argent touché annuellement par Billaud est un salaire normal , correspondant à celui des ouvriers de la même catégorie ; que les ...
Sivu 14
... lieu , l'Etat était reconnu responsable de l'accident occasionné à Béziat , en ce sens que l'élève Gascon , auteur de l'accident , était en ce moment placé sous la surveillance de l'instituteur , mais que , vu le désaccord des parties ...
... lieu , l'Etat était reconnu responsable de l'accident occasionné à Béziat , en ce sens que l'élève Gascon , auteur de l'accident , était en ce moment placé sous la surveillance de l'instituteur , mais que , vu le désaccord des parties ...
Sivu 15
... lieu de modérer le chiffre des dommages - intérêts sollicités ; Attendu que la cour possède les éléments nécessaires pour apprécier comme il convient le préjudice causé au jeune Paul Béziat ; Attendu que la partie qui succombe est ...
... lieu de modérer le chiffre des dommages - intérêts sollicités ; Attendu que la cour possède les éléments nécessaires pour apprécier comme il convient le préjudice causé au jeune Paul Béziat ; Attendu que la partie qui succombe est ...
Sivu 17
... lieu à des dommages - intérêts . Celui qui , même de bonne foi , met en vente la contrefaçon , est passible de dom- mages - intérêts vis - à - vis du propriétaire du dessin . ( KOPP ET Cie ET BEUGNIAT , HAMOT . ) --- C. R. ET L. A la ...
... lieu à des dommages - intérêts . Celui qui , même de bonne foi , met en vente la contrefaçon , est passible de dom- mages - intérêts vis - à - vis du propriétaire du dessin . ( KOPP ET Cie ET BEUGNIAT , HAMOT . ) --- C. R. ET L. A la ...
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