Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est res- ponsable de l'accident survenu à une personne de la famille d'un locataire ...
... mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est res- ponsable de l'accident survenu à une personne de la famille d'un locataire ...
Sivu 16
... mars der- nier ; Attendu qu'il résulte de cette mesure d'information et des circonstances de la cause que , dans la journée du 21 mars 1911 , la dame Cavalier , voulant pénétrer chez la défenderesse pour lui remettre une note de ...
... mars der- nier ; Attendu qu'il résulte de cette mesure d'information et des circonstances de la cause que , dans la journée du 21 mars 1911 , la dame Cavalier , voulant pénétrer chez la défenderesse pour lui remettre une note de ...
Sivu 17
... mars 1902 , et commis un acte de concur- rence illicite et déloyale ; pour voir ordon- ner à leur profit la confiscation de l'étoffe contrefaite ; pour s'entendre condamner à leur payer des dommages - intérêts à fixer par état par tel ...
... mars 1902 , et commis un acte de concur- rence illicite et déloyale ; pour voir ordon- ner à leur profit la confiscation de l'étoffe contrefaite ; pour s'entendre condamner à leur payer des dommages - intérêts à fixer par état par tel ...
Sivu 18
... mars 1906 , qui exige de celui qui revendique la pro- priété d'un dessin un dépôt préalable aux archives du conseil des prud'hommes , dépôt que ces derniers ne justifient pas avoir été effectué ; qu'ainsi , la demande serait tout à la ...
... mars 1906 , qui exige de celui qui revendique la pro- priété d'un dessin un dépôt préalable aux archives du conseil des prud'hommes , dépôt que ces derniers ne justifient pas avoir été effectué ; qu'ainsi , la demande serait tout à la ...
Sivu 21
... mars de chaque année ; Attendu que , à la date du 1er mars 1911 , P ... de F ... faisait encore partie de la societé ; que son exclusion n'avait été ni prononcée ni même encore instruite , et que , par suite , il n'y a pas lieu à ...
... mars de chaque année ; Attendu que , à la date du 1er mars 1911 , P ... de F ... faisait encore partie de la societé ; que son exclusion n'avait été ni prononcée ni même encore instruite , et que , par suite , il n'y a pas lieu à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente