Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... motifs , condamne Mme Vala- brègue à payer. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE BAIL . - 27 mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est ...
... motifs , condamne Mme Vala- brègue à payer. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE BAIL . - 27 mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est ...
Sivu 6
... motifs , condamne Rollin à payer à la dame Poirier - Deshayes la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; le condamne aux dépens , dont distraction est faite au profit de Chain jeune , avoué ...
... motifs , condamne Rollin à payer à la dame Poirier - Deshayes la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; le condamne aux dépens , dont distraction est faite au profit de Chain jeune , avoué ...
Sivu 7
... motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et teneur ; condamne Georges à l'amende ...
... motifs , et adoptant les motifs des premiers juges , qui ont fait une saine appréciation des faits de la cause , confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sera exécuté selon ses formes et teneur ; condamne Georges à l'amende ...
Sivu 9
... motifs , statuant publiquement , contradictoirement , en matière ordinaire et premier ressort , le ministère public en- tendu , après en avoir délibéré ; dit que Debourdeau est tenu de restituer aux héri- tiers Flotard , dans le mois ...
... motifs , statuant publiquement , contradictoirement , en matière ordinaire et premier ressort , le ministère public en- tendu , après en avoir délibéré ; dit que Debourdeau est tenu de restituer aux héri- tiers Flotard , dans le mois ...
Sivu 13
... motifs des premiers juges ; Sur les frais : Attendu qu'ils doivent être supportés par la veuve Richard dont les offres sont insuf- fisantes ; Par ces motifs , après en avoir délibéré conformément à la loi ; dit qu'il a été bien jugé par ...
... motifs des premiers juges ; Sur les frais : Attendu qu'ils doivent être supportés par la veuve Richard dont les offres sont insuf- fisantes ; Par ces motifs , après en avoir délibéré conformément à la loi ; dit qu'il a été bien jugé par ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente