Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... moyen de deniers provenant de l'alié- nation d'un propre , et avec l'accomplis- sement des formalités requises par les articles 1434 et 1435 du Code civil , appli- cables par analogie aux propres mobiliers . ( BONNET - LALANDE ...
... moyen de deniers provenant de l'alié- nation d'un propre , et avec l'accomplis- sement des formalités requises par les articles 1434 et 1435 du Code civil , appli- cables par analogie aux propres mobiliers . ( BONNET - LALANDE ...
Sivu 8
... moyen additionnel , casse ... mais seulement au chef relatif aux obligations de la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans . ― - Du 27 juin 1912. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Bau- douin , premier président . Rapp . M ...
... moyen additionnel , casse ... mais seulement au chef relatif aux obligations de la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans . ― - Du 27 juin 1912. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Bau- douin , premier président . Rapp . M ...
Sivu 22
... moyen unique : Vu les articles 541 du Code de procédure civile et 1131 du Code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil , l'obligation sans cause ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir ...
... moyen unique : Vu les articles 541 du Code de procédure civile et 1131 du Code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil , l'obligation sans cause ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir ...
Sivu 27
... moyen , l'ar- ticle 1510 du Code civil , en deuxième lieu , l'aveu de Périquet , qui aurait reconnu , en cours de procedure , l'antériorité quant au mariage de la dette de sa femme ; Attendu que , dans le cas où les époux mariés sous le ...
... moyen , l'ar- ticle 1510 du Code civil , en deuxième lieu , l'aveu de Périquet , qui aurait reconnu , en cours de procedure , l'antériorité quant au mariage de la dette de sa femme ; Attendu que , dans le cas où les époux mariés sous le ...
Sivu 28
... moyen d'une antidate , de connivence avec son créancier , éluder la né- cessité de l'autorisation maritale ; que la même précaution s'impose en matière de communauté réduite aux acquêts ; qu'elle s'impose même davantage lorsqu'il y a ...
... moyen d'une antidate , de connivence avec son créancier , éluder la né- cessité de l'autorisation maritale ; que la même précaution s'impose en matière de communauté réduite aux acquêts ; qu'elle s'impose même davantage lorsqu'il y a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente