Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de cette décision ; Attendu qu'il résulte des constatations des experts que le prévenu souffre d'une défectuosité mentale caractérisée qui en- ( 1 ) Comp . Chambre des mises en ...
... novembre 1909 et l'expertise dressée en exécution de cette décision ; Attendu qu'il résulte des constatations des experts que le prévenu souffre d'une défectuosité mentale caractérisée qui en- ( 1 ) Comp . Chambre des mises en ...
Sivu 11
... novembre 1912 ACCIDENT DU TRAVAIL . DE BASE . CONTRAT . LOGEMENT . - ― -- SALAIRE CALCUL . POURBOIRES . EXCLUSION . - - - INDEMNITÉ DE · DOMICILE PERSONNEL . Lorsque les gratifications qui peuvent s'ajouter au salaire d'un employé n'ont ...
... novembre 1912 ACCIDENT DU TRAVAIL . DE BASE . CONTRAT . LOGEMENT . - ― -- SALAIRE CALCUL . POURBOIRES . EXCLUSION . - - - INDEMNITÉ DE · DOMICILE PERSONNEL . Lorsque les gratifications qui peuvent s'ajouter au salaire d'un employé n'ont ...
Sivu 13
... novembre 1912 . Poitiers ( ch . réunies ) . frion , premier président . M. Beylot , avocat général . garde et Mérine . Cour d'appel de Prés . M. Geof- --- Min . publ . Pl . MM . La- COUR D'APPEL DE TOULOUSE 13 novembre 1912 ...
... novembre 1912 . Poitiers ( ch . réunies ) . frion , premier président . M. Beylot , avocat général . garde et Mérine . Cour d'appel de Prés . M. Geof- --- Min . publ . Pl . MM . La- COUR D'APPEL DE TOULOUSE 13 novembre 1912 ...
Sivu 16
... novembre 1912. - Cour d'appel de Toulouse . Ch . civ . Prés . M. Larnau- die , président . Min . publ . M. Vermeil , avocat général . Pl . MM . Teullé et Tournié . TRIBUNAL CIVIL DE NICE 23 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - ABUS DE DROIT ...
... novembre 1912. - Cour d'appel de Toulouse . Ch . civ . Prés . M. Larnau- die , président . Min . publ . M. Vermeil , avocat général . Pl . MM . Teullé et Tournié . TRIBUNAL CIVIL DE NICE 23 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - ABUS DE DROIT ...
Sivu 17
... novembre 1912 - PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INDUS- TRIELLE . - COMMANDE . ETOFFE . VELOURS . IMITATION DE L'ANCIEN . COPIE . CONTREFAÇON . La propriété d'un dessin ou d'un modèle qui a été fait sur la commande d'un tiers , appartient à ce ...
... novembre 1912 - PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INDUS- TRIELLE . - COMMANDE . ETOFFE . VELOURS . IMITATION DE L'ANCIEN . COPIE . CONTREFAÇON . La propriété d'un dessin ou d'un modèle qui a été fait sur la commande d'un tiers , appartient à ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente