Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... obligations de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans , et avait ordonné la remise en nature de ce titre aux ayants cause de la dite dame ; Attendu que , pour rejeter ce contredit , la cour de Bordeaux se fonde sur ce qu'il serait hors ...
... obligations de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans , et avait ordonné la remise en nature de ce titre aux ayants cause de la dite dame ; Attendu que , pour rejeter ce contredit , la cour de Bordeaux se fonde sur ce qu'il serait hors ...
Sivu 9
... obligation de justifier de la vente qu'il invoque et du prix auquel cette vente aurait été consentie ; Attendu , en effet , que c'est cette vente seule qui pourrait le décharger de l'obliga- tion de restituer le tableau déposé entre ses ...
... obligation de justifier de la vente qu'il invoque et du prix auquel cette vente aurait été consentie ; Attendu , en effet , que c'est cette vente seule qui pourrait le décharger de l'obliga- tion de restituer le tableau déposé entre ses ...
Sivu 10
... obligation d'agir rapidement ne le dis- pensait pas de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires de prudence ; que sa responsabilité se 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... obligation d'agir rapidement ne le dis- pensait pas de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires de prudence ; que sa responsabilité se 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 21
... obligation en ce qui concerne les dates des délibérations ; Attendu que ce serait au demandeur qui a la charge de la preuve , à démontrer que c'est par suite de mauvaise foi , de faute de la Société de chasse , que la délibération d'ex ...
... obligation en ce qui concerne les dates des délibérations ; Attendu que ce serait au demandeur qui a la charge de la preuve , à démontrer que c'est par suite de mauvaise foi , de faute de la Société de chasse , que la délibération d'ex ...
Sivu 22
... OBLIGATION . ABSENCE DE CAUSE . COMPTE ARRÊTÉ . L'obligation sans cause , sur fausse cause ou sur cause illicite , ne pouvant être l'objet d'aucune ratification ou confirmation , l'action en nullité exercée à son égard ne peut être ...
... OBLIGATION . ABSENCE DE CAUSE . COMPTE ARRÊTÉ . L'obligation sans cause , sur fausse cause ou sur cause illicite , ne pouvant être l'objet d'aucune ratification ou confirmation , l'action en nullité exercée à son égard ne peut être ...
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