Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... payement de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que Rollin a appelé la Société Edoux en garantie ; Sur la demande principale : Attendu qu'il est constant que la dame Poirier , le 12 octobre 1910 , est entrée dans la ...
... payement de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que Rollin a appelé la Société Edoux en garantie ; Sur la demande principale : Attendu qu'il est constant que la dame Poirier , le 12 octobre 1910 , est entrée dans la ...
Sivu 14
... payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel subi par son fils mineur ; Attendu que , par jugement interlocutoire du 16 juillet 1910 , le tribunal , après avoir déclaré ...
... payement de la somme de 20,000 francs à titre de dommages - intérêts pour le préjudice tant moral que matériel subi par son fils mineur ; Attendu que , par jugement interlocutoire du 16 juillet 1910 , le tribunal , après avoir déclaré ...
Sivu 16
... payement de 3,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que , par son jugement interlocu- toire du 10 octobre 1911 , le tribunal a or- donné , conformément aux conclusions de la demanderesse , une enquête à laquelle il a été ...
... payement de 3,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que , par son jugement interlocu- toire du 10 octobre 1911 , le tribunal a or- donné , conformément aux conclusions de la demanderesse , une enquête à laquelle il a été ...
Sivu 17
... payement de dommages- intérêts à fixer par état par tel arbitre qu'il plaira au tribunal de désigner , et de 5,000 francs à titre de provision , et enfin d'ordonner cinq insertions du présent juge- ment dans tels journaux qu'il plaira ...
... payement de dommages- intérêts à fixer par état par tel arbitre qu'il plaira au tribunal de désigner , et de 5,000 francs à titre de provision , et enfin d'ordonner cinq insertions du présent juge- ment dans tels journaux qu'il plaira ...
Sivu 21
... payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que les faits incriminés remontaient à six mois auparavant ; I. Attendu que le sieur P ... de F ... demande la restitution d ...
... payement de dommages - intérêts à raison de l'époque tardive à laquelle cette exclusion a été prononcée , alors que les faits incriminés remontaient à six mois auparavant ; I. Attendu que le sieur P ... de F ... demande la restitution d ...
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