Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 21
... portant dix actionnaires , l'évaluation à 250 francs de la part de chaque action- naire paraît juste et suffisante . - ( P ... DE F ... , C. GAUTIER , ÈS QUALITÉS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le - sieur P. de F ... était ...
... portant dix actionnaires , l'évaluation à 250 francs de la part de chaque action- naire paraît juste et suffisante . - ( P ... DE F ... , C. GAUTIER , ÈS QUALITÉS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le - sieur P. de F ... était ...
Sivu 30
... portant la même signature ; Attendu qu'à la date du 30 juin 1907 , le solde débiteur C ... , s'élevait à la somme de 5,302 fr . 20 c .; Attendu qu'à la date du 5 juillet suivant , Baur , en réponse à une demande en paye- ment qu'il ...
... portant la même signature ; Attendu qu'à la date du 30 juin 1907 , le solde débiteur C ... , s'élevait à la somme de 5,302 fr . 20 c .; Attendu qu'à la date du 5 juillet suivant , Baur , en réponse à une demande en paye- ment qu'il ...
Sivu 38
... portant reconven- tionnellement demandeur , il conclut à ce que Prieur soit condamné à lui payer la somme de 350 francs de dommages - intérêts ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle sont connexes ; qu'il échet de les ...
... portant reconven- tionnellement demandeur , il conclut à ce que Prieur soit condamné à lui payer la somme de 350 francs de dommages - intérêts ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle sont connexes ; qu'il échet de les ...
Sivu 53
... portant ainsi sur la nature et l'étendue d'obligations conventionnelles , sur la portée desquelles les parties n'étaient pas d'accord , rentrait dans les attributions du tribunal civil ; que c'est donc à bon droit que la décision atta ...
... portant ainsi sur la nature et l'étendue d'obligations conventionnelles , sur la portée desquelles les parties n'étaient pas d'accord , rentrait dans les attributions du tribunal civil ; que c'est donc à bon droit que la décision atta ...
Sivu 67
... portant sur un meuble d'une époque déterminée , garni de bronzes de la même époque , il est établi que les dits bronzes ont été rapportés et sont d'une époque beaucoup plus récente . ( MERCADÉ , C. TÊTE . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ...
... portant sur un meuble d'une époque déterminée , garni de bronzes de la même époque , il est établi que les dits bronzes ont été rapportés et sont d'une époque beaucoup plus récente . ( MERCADÉ , C. TÊTE . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente