Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... qu'à défaut de justification de la vente du tableau , il reste tenu de le rendre à ses commettants ou de leur en payer la valeur ; Attendu que le tribunal n'a pas en l'état des éléments suffisants pour déterminer cette valeur ; Par ces ...
... qu'à défaut de justification de la vente du tableau , il reste tenu de le rendre à ses commettants ou de leur en payer la valeur ; Attendu que le tribunal n'a pas en l'état des éléments suffisants pour déterminer cette valeur ; Par ces ...
Sivu 10
... qu'à défaut de cette restitution , Debourdeau devra , au dernier jour du délai imparti , verser entre les mains de Me Revillon , avoué des intimés , la somme de 7,200 fr . qui , l'expertise terminée , sera remise par le séquestre , soit ...
... qu'à défaut de cette restitution , Debourdeau devra , au dernier jour du délai imparti , verser entre les mains de Me Revillon , avoué des intimés , la somme de 7,200 fr . qui , l'expertise terminée , sera remise par le séquestre , soit ...
Sivu 12
... qu'à chaque tournée Billaud déchargeait : 40 sacs de farine à 10 centimes : 4 francs ; 8 sacs de son à 5 centimes : 40 centimes ; qu'il chargeait pour le ramener au moulin : 20 sacs de blé à 5 centimes : 1 franc . Total égal : 5 fr . 40 ...
... qu'à chaque tournée Billaud déchargeait : 40 sacs de farine à 10 centimes : 4 francs ; 8 sacs de son à 5 centimes : 40 centimes ; qu'il chargeait pour le ramener au moulin : 20 sacs de blé à 5 centimes : 1 franc . Total égal : 5 fr . 40 ...
Sivu 14
... qu'à son examen à la chambre noire , on apercevait un décollement de la rétine , occupant les trois quarts du fond de l'œil ; que , le 27 juin 1909 , le même docteur exa- minant le malade , faisait connaître aux parents que l'état de l ...
... qu'à son examen à la chambre noire , on apercevait un décollement de la rétine , occupant les trois quarts du fond de l'œil ; que , le 27 juin 1909 , le même docteur exa- minant le malade , faisait connaître aux parents que l'état de l ...
Sivu 23
... qu'à ce dernier titre les deman- deurs revêtaient la qualité de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire et permanent ; que , dès lors , l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seul attributif de compétence ...
... qu'à ce dernier titre les deman- deurs revêtaient la qualité de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire et permanent ; que , dès lors , l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seul attributif de compétence ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente