Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... en participa- tion ; même en l'absence de conventions écrites et de ... qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu ... qu'en déclarant , les 21 et 25 novembre 1909 , devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils ...
... en participa- tion ; même en l'absence de conventions écrites et de ... qu'excipant de l'irrégularité de la situation dans laquelle il a vécu ... qu'en déclarant , les 21 et 25 novembre 1909 , devant Breuillaud , notaire à Paris , qu'ils ...
Sivu 8
... qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la dame Bonnet - Lalande , mariée sous le ... en ce que celui - ci avait considéré comme consti- tuant non un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - ...
... qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la dame Bonnet - Lalande , mariée sous le ... en ce que celui - ci avait considéré comme consti- tuant non un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - ...
Sivu 11
... en outre , dans la région lombaire droite , une vaste cica- trice encore ulcérée en deux endroits , souple , non chéloïdienne , non adhérente ; qu'ils con- cluent de ces diverses constatations que C ... , qui a dû rester à l'hôpital ...
... en outre , dans la région lombaire droite , une vaste cica- trice encore ulcérée en deux endroits , souple , non chéloïdienne , non adhérente ; qu'ils con- cluent de ces diverses constatations que C ... , qui a dû rester à l'hôpital ...
Sivu 12
... qu'il succomba aus- sitôt ; qu'il était marié avec la dame Marie Paranteau ... ( en chiffre rond ) Pourboires calculés sur 208 tour- nées par an et sur une ... qu'à chaque tournée Billaud déchargeait : 40 sacs de farine à 10 centimes : 4 ...
... qu'il succomba aus- sitôt ; qu'il était marié avec la dame Marie Paranteau ... ( en chiffre rond ) Pourboires calculés sur 208 tour- nées par an et sur une ... qu'à chaque tournée Billaud déchargeait : 40 sacs de farine à 10 centimes : 4 ...
Sivu 13
... qu'elle est prête à verser à la dame veuve Billaud , à titre de complément d'in- demnité funéraire , la somme de 2 francs ; Et attendu que la dite dame veuve Richard succombe en définitive sur le chiffre de la pension annuelle et ...
... qu'elle est prête à verser à la dame veuve Billaud , à titre de complément d'in- demnité funéraire , la somme de 2 francs ; Et attendu que la dite dame veuve Richard succombe en définitive sur le chiffre de la pension annuelle et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente