Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la ... un notaire à ce commis , à la liquidation des reprises de la dite dame ; que ... un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - Lalande , un ...
... qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué , qu'après le décès de la ... un notaire à ce commis , à la liquidation des reprises de la dite dame ; que ... un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - Lalande , un ...
Sivu 9
... qu'il avait reçu le pouvoir de le céder sans être obligé d'en référer préalablement à ses commet- tants , pourvu qu'il en trouvât un prix minimum de 8,000 francs ; Attendu que , même en tenant ces affirma- tions pour exactes , il ...
... qu'il avait reçu le pouvoir de le céder sans être obligé d'en référer préalablement à ses commet- tants , pourvu qu'il en trouvât un prix minimum de 8,000 francs ; Attendu que , même en tenant ces affirma- tions pour exactes , il ...
Sivu 12
... qu'il succomba aus- sitôt ; qu'il était marié avec la dame Marie Paranteau et n'avait point d'enfant ; Attendu que la dame veuve Billaud réclame à la dame veuve Richard une rente annuelle et viagère de 496 francs , basée sur un salaire ...
... qu'il succomba aus- sitôt ; qu'il était marié avec la dame Marie Paranteau et n'avait point d'enfant ; Attendu que la dame veuve Billaud réclame à la dame veuve Richard une rente annuelle et viagère de 496 francs , basée sur un salaire ...
Sivu 16
... un intérêt sérieux et légitime , et ne saurait autoriser l'accomplissement d ... qu'il résulte de cette mesure d'information et des circonstances de la cause ... un portillon , muni d'un système de fermeture tel qu'on ne pouvait l'ouvrir ...
... un intérêt sérieux et légitime , et ne saurait autoriser l'accomplissement d ... qu'il résulte de cette mesure d'information et des circonstances de la cause ... un portillon , muni d'un système de fermeture tel qu'on ne pouvait l'ouvrir ...
Sivu 18
... qu'ils reven- diquent , d'un modèle d'étoffe qu'ils désignent sous le numéro du patron 5.716 ; que cette étoffe consiste en un velours affectant un aspect usé , fané et vieilli , pour imiter l'an- cien , auquel le dit dessin a été ...
... qu'ils reven- diquent , d'un modèle d'étoffe qu'ils désignent sous le numéro du patron 5.716 ; que cette étoffe consiste en un velours affectant un aspect usé , fané et vieilli , pour imiter l'an- cien , auquel le dit dessin a été ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente