Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur ...
... qualité d'époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur ...
Sivu 23
... qualité pour intervenir et qu'au surplus la chambre des mises en accusation , juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître des intérêts civils des parties , et notamment pour trancher une question de propriété ; Par ces ...
... qualité pour intervenir et qu'au surplus la chambre des mises en accusation , juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître des intérêts civils des parties , et notamment pour trancher une question de propriété ; Par ces ...
Sivu 24
... qualité à la commission administrative pour engager les finances de la ville , a soin d'indiquer que le déficit restera à la charge exclusive de cette dernière et spécifie que le conseil municipal donnera décharge des comptes . Sous la ...
... qualité à la commission administrative pour engager les finances de la ville , a soin d'indiquer que le déficit restera à la charge exclusive de cette dernière et spécifie que le conseil municipal donnera décharge des comptes . Sous la ...
Sivu 26
... qualité de caution solidaire de son père , Jules Péri- quet , son mari n'étant appelé à l'instance que pour l'assistance et l'autorisation de son épouse ; Attendu que Lebrun étant décédé le 9 janvier 1903 , l'instance fut reprise par sa ...
... qualité de caution solidaire de son père , Jules Péri- quet , son mari n'étant appelé à l'instance que pour l'assistance et l'autorisation de son épouse ; Attendu que Lebrun étant décédé le 9 janvier 1903 , l'instance fut reprise par sa ...
Sivu 28
... qualité et entendait demeurer étranger à toute contribution à la dette litigieuse , soit en son nom personnel , soit comme chef de la communauté ; qu'ainsi , loin de passer aveu de l'antériorité de la dette , ses conclu- sions ...
... qualité et entendait demeurer étranger à toute contribution à la dette litigieuse , soit en son nom personnel , soit comme chef de la communauté ; qu'ainsi , loin de passer aveu de l'antériorité de la dette , ses conclu- sions ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente