Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... rapport en date du 22 no- vembre 1879 ( C.-R. , 1879-1880 , Ann . , p . 308 ) ; Que cette interprétation n'a pas été con- tredite dans la suite des travaux prépara- toires , et se trouve dès lors consacrée par le législateur ; Que la ...
... rapport en date du 22 no- vembre 1879 ( C.-R. , 1879-1880 , Ann . , p . 308 ) ; Que cette interprétation n'a pas été con- tredite dans la suite des travaux prépara- toires , et se trouve dès lors consacrée par le législateur ; Que la ...
Sivu 9
... rapport au greffe du tribunal ; dit que Debourdeau supportera tous les dépens exposés . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne les dépens de première ...
... rapport au greffe du tribunal ; dit que Debourdeau supportera tous les dépens exposés . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne les dépens de première ...
Sivu 10
... rapport à la date du 29 janvier 1912 ; Attendu que les experts établissent d'une manière indiscutable les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident : qu'il est constant que le 6 août 1909 , C ... allait être opéré à l ...
... rapport à la date du 29 janvier 1912 ; Attendu que les experts établissent d'une manière indiscutable les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident : qu'il est constant que le 6 août 1909 , C ... allait être opéré à l ...
Sivu 11
... rapport avec une question d'ordre scientifique , et qui tombe sous l'appréciation des tribunaux ; Attendu que les experts ont établi dans leur rapport que les cicatrices profondes qui existent dans la fesse et à la hauteur de l'épine ...
... rapport avec une question d'ordre scientifique , et qui tombe sous l'appréciation des tribunaux ; Attendu que les experts ont établi dans leur rapport que les cicatrices profondes qui existent dans la fesse et à la hauteur de l'épine ...
Sivu 22
... rapport , Pétillon , se prévalant des articles 1131 , 1133 du Code civil , demandait le redressement du compte ; Attendu que , sans contester que ces bil- lets ou créances formaient des éléments du compte précité , l'arrêt attaqué a ...
... rapport , Pétillon , se prévalant des articles 1131 , 1133 du Code civil , demandait le redressement du compte ; Attendu que , sans contester que ces bil- lets ou créances formaient des éléments du compte précité , l'arrêt attaqué a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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