Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... CIVIL DE LA SEINE BAIL . - 27 mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est res- ponsable de l'accident survenu à une personne ...
... CIVIL DE LA SEINE BAIL . - 27 mars 1912 - - ASCENSEUR . ACCIDENT . RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'IM- MEUBLE . CONSTRUCTEUR . GARANTIE DUE . Le propriétaire de l'immeuble loué est res- ponsable de l'accident survenu à une personne ...
Sivu 10
... CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION . NEGLIGENCE . - Le médecin est civilement responsable du préjudice qu'il cause par une négli- gence commise au cours d'une opération chirurgicale pratiquée par ...
... CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION . NEGLIGENCE . - Le médecin est civilement responsable du préjudice qu'il cause par une négli- gence commise au cours d'une opération chirurgicale pratiquée par ...
Sivu 11
... responsabilité se trouve ainsi engagée par une négligence qui n'a aucun rapport avec une question d'ordre scientifique , et qui tombe sous l'appréciation des tribunaux ; Attendu que les experts ont établi dans leur rapport que les ...
... responsabilité se trouve ainsi engagée par une négligence qui n'a aucun rapport avec une question d'ordre scientifique , et qui tombe sous l'appréciation des tribunaux ; Attendu que les experts ont établi dans leur rapport que les ...
Sivu 13
... RESPONSABILITÉ . INSTITUTEUR . PREUVE CONTRAIRE . BALLE AU MUR . L'instituteur est responsable du fait commis par son élève pendant qu'il est sous sa surveillance directe , à moins qu'il ne prouve que le fait dommageable provient d'un ...
... RESPONSABILITÉ . INSTITUTEUR . PREUVE CONTRAIRE . BALLE AU MUR . L'instituteur est responsable du fait commis par son élève pendant qu'il est sous sa surveillance directe , à moins qu'il ne prouve que le fait dommageable provient d'un ...
Sivu 14
... responsabilité de la part de l'instituteur ; qu'examinée dans ces termes , la question apparaît à la cour comme devant entraîner en fait une solution contraire à celle donnée par le tribunal ; Attendu , en effet , que sans vouloir dé ...
... responsabilité de la part de l'instituteur ; qu'examinée dans ces termes , la question apparaît à la cour comme devant entraîner en fait une solution contraire à celle donnée par le tribunal ; Attendu , en effet , que sans vouloir dé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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