Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; le condamne aux dépens , dont distraction est faite au profit de Chain jeune , avoué , qui l'a requise aux offres de droit ; condamne la Société Edoux à ...
... somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; le condamne aux dépens , dont distraction est faite au profit de Chain jeune , avoué , qui l'a requise aux offres de droit ; condamne la Société Edoux à ...
Sivu 8
... somme appliquée à l'achat des obligations : que cette dernière solution implique nécessairement que les fonds ayant servi à l'acquisition provenaient , non des biens personnels de la dame Bonnet - La- lande , mais de la communauté , et ...
... somme appliquée à l'achat des obligations : que cette dernière solution implique nécessairement que les fonds ayant servi à l'acquisition provenaient , non des biens personnels de la dame Bonnet - La- lande , mais de la communauté , et ...
Sivu 9
... somme de 8,000 francs entre les mains d'un séquestre ; que cette demande , motivée par l'attitude de l'appelant , ne tend qu'à une mesure conservatoire , accessoire à la demande principale , qui ne préjuge rien . sur le fond du droit ...
... somme de 8,000 francs entre les mains d'un séquestre ; que cette demande , motivée par l'attitude de l'appelant , ne tend qu'à une mesure conservatoire , accessoire à la demande principale , qui ne préjuge rien . sur le fond du droit ...
Sivu 10
... somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne devra verser que 7,200 francs entre les mains du séquestre ; Par ces motifs , statuant publiquement et contradictoirement , en matière ordinaire , après en avoir délibéré ; confirme ...
... somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne devra verser que 7,200 francs entre les mains du séquestre ; Par ces motifs , statuant publiquement et contradictoirement , en matière ordinaire , après en avoir délibéré ; confirme ...
Sivu 11
... somme qui réparera l'ensemble du préjudice éprouvé ; Attendu que C ... demande qu'une partie de la somme lui soit allouée à titre alimen- taire , et que , jusqu'à concurrence de cette somme , le jugement soit exécutoire par pro- vision ...
... somme qui réparera l'ensemble du préjudice éprouvé ; Attendu que C ... demande qu'une partie de la somme lui soit allouée à titre alimen- taire , et que , jusqu'à concurrence de cette somme , le jugement soit exécutoire par pro- vision ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente