Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... statuant contradictoire- ment , acquitte le prévenu des fins de la prévention ; dit que la cour est incompé- tente pour ordonner la séquestration du prévenu ; en conséquence le renvoie sans peine ni dépens . - Du 26 février 1910. Cour ...
... statuant contradictoire- ment , acquitte le prévenu des fins de la prévention ; dit que la cour est incompé- tente pour ordonner la séquestration du prévenu ; en conséquence le renvoie sans peine ni dépens . - Du 26 février 1910. Cour ...
Sivu 7
... statuant au fond ; Sur le moyen principal de cassation : Vu les articles 1434 et 1435 du Code civil : Attendu que , sous le régime de la com- munauté réduite aux acquêts , les meubles ou immeubles acquis à titre onéreux , au cours du ...
... statuant au fond ; Sur le moyen principal de cassation : Vu les articles 1434 et 1435 du Code civil : Attendu que , sous le régime de la com- munauté réduite aux acquêts , les meubles ou immeubles acquis à titre onéreux , au cours du ...
Sivu 8
... statuant ainsi , la cour de Bordeaux n'a pas donné de base légale à sa décision , et a violé , par fausse applica- tien , les articles de loi susvisés ; Par ces motifs , et sans qu'il soit néces- saire d'examiner le moyen additionnel ...
... statuant ainsi , la cour de Bordeaux n'a pas donné de base légale à sa décision , et a violé , par fausse applica- tien , les articles de loi susvisés ; Par ces motifs , et sans qu'il soit néces- saire d'examiner le moyen additionnel ...
Sivu 9
... statuant publiquement , contradictoirement , en matière ordinaire et premier ressort , le ministère public en- tendu , après en avoir délibéré ; dit que Debourdeau est tenu de restituer aux héri- tiers Flotard , dans le mois qui suivra ...
... statuant publiquement , contradictoirement , en matière ordinaire et premier ressort , le ministère public en- tendu , après en avoir délibéré ; dit que Debourdeau est tenu de restituer aux héri- tiers Flotard , dans le mois qui suivra ...
Sivu 10
... statuant publiquement et contradictoirement , en matière ordinaire , après en avoir délibéré ; confirme le jugement attaqué , fixe au jour de la signification du présent arrêt le point de départ du délai d'un mois dans lequel Debourdeau ...
... statuant publiquement et contradictoirement , en matière ordinaire , après en avoir délibéré ; confirme le jugement attaqué , fixe au jour de la signification du présent arrêt le point de départ du délai d'un mois dans lequel Debourdeau ...
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