Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... suite d'un vice de fonctionnement de l'ascenseur installé par le propriétaire de l'immeuble . Le propriétaire a une action en garantie contre le constructeur , qui a accepté , en même temps que l'entretien , la surveil- lance du bon ...
... suite d'un vice de fonctionnement de l'ascenseur installé par le propriétaire de l'immeuble . Le propriétaire a une action en garantie contre le constructeur , qui a accepté , en même temps que l'entretien , la surveil- lance du bon ...
Sivu 6
... suite des travaux prépara- toires , et se trouve dès lors consacrée par le législateur ; Que la cour est donc incompétente pour ordonner la séquestration demandée ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , acquitte le prévenu ...
... suite des travaux prépara- toires , et se trouve dès lors consacrée par le législateur ; Que la cour est donc incompétente pour ordonner la séquestration demandée ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , acquitte le prévenu ...
Sivu 8
... suite de la renonciation , par ses ayants cause , à la communauté , il a été procédé , par un notaire à ce commis , à la liquidation des reprises de la dite dame ; que Bonnet - Lalande , son mari , aujourd'hui représenté par la veuve ...
... suite de la renonciation , par ses ayants cause , à la communauté , il a été procédé , par un notaire à ce commis , à la liquidation des reprises de la dite dame ; que Bonnet - Lalande , son mari , aujourd'hui représenté par la veuve ...
Sivu 9
... suite , déposer son rapport au greffe du tribunal ; dit que Debourdeau supportera tous les dépens exposés . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne ...
... suite , déposer son rapport au greffe du tribunal ; dit que Debourdeau supportera tous les dépens exposés . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'appel principal : Adoptant les motifs des premiers juges , et , en outre , en ce qui concerne ...
Sivu 11
... suite d'une opération et de longues suppurations ; qu'ils ont déterminé , après avoir pris l'avis du professeur Cas- taigne , spécialiste en la matière , que la néphrite dont souffre C ... n'est pas une con- séquence de la brûlure ; qu ...
... suite d'une opération et de longues suppurations ; qu'ils ont déterminé , après avoir pris l'avis du professeur Cas- taigne , spécialiste en la matière , que la néphrite dont souffre C ... n'est pas une con- séquence de la brûlure ; qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente