Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... travail de l'officier public , en ce que celui - ci avait considéré comme consti- tuant non un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - Lalande , un certificat de 27 obligations de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans ...
... travail de l'officier public , en ce que celui - ci avait considéré comme consti- tuant non un bien de communauté , mais un propre de la dame Bonnet - Lalande , un certificat de 27 obligations de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans ...
Sivu 11
... travail jusqu'au 15 juillet 1910 ; que les cicatrices provenant des brûlures ne lui font éprouver aucun dommage dans les mouvements du corps , et que la diminu- tion de capacité ouvrière résultant de ces brûlures doit être fixée entre 3 ...
... travail jusqu'au 15 juillet 1910 ; que les cicatrices provenant des brûlures ne lui font éprouver aucun dommage dans les mouvements du corps , et que la diminu- tion de capacité ouvrière résultant de ces brûlures doit être fixée entre 3 ...
Sivu 12
... travail il ait été tenu compte des pourboires , tout à fait incertains d'ailleurs , l'année ; qu'en fait , il résulte du débat que que le roulier pourrait recevoir au cours de le roulier ne décharge pas toujours les sacs de farine , de ...
... travail il ait été tenu compte des pourboires , tout à fait incertains d'ailleurs , l'année ; qu'en fait , il résulte du débat que que le roulier pourrait recevoir au cours de le roulier ne décharge pas toujours les sacs de farine , de ...
Sivu 13
... travail effectué pour le compte de sa patronne ; que leur quantum ne pour- rait être exactement déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en ...
... travail effectué pour le compte de sa patronne ; que leur quantum ne pour- rait être exactement déterminé ; et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'appelante ; Attendu que le salaire de 700 francs en ...
Sivu 17
... travail en a reconnu la propriété exclusive à celui qui en a fait la com- mande . Un velours tissé d'une façon particulière ayant pour résultat de produire un effet nouveau au moment de la création , même avec un dessin déjà connu ...
... travail en a reconnu la propriété exclusive à celui qui en a fait la com- mande . Un velours tissé d'une façon particulière ayant pour résultat de produire un effet nouveau au moment de la création , même avec un dessin déjà connu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente