Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... voie judiciaire , que l'institu- teur de Gandalou n'écrivit une lettre pour me mettre au courant des faits qui s'étaient passés sept mois auparavant dans son école » ; que cette manière d'agir dans des circonstances aussi graves , de la ...
... voie judiciaire , que l'institu- teur de Gandalou n'écrivit une lettre pour me mettre au courant des faits qui s'étaient passés sept mois auparavant dans son école » ; que cette manière d'agir dans des circonstances aussi graves , de la ...
Sivu 16
... voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne , ès qualités , à payer à François Béziat la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne également en tous les dépens de première instance et d'appel ...
... voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne , ès qualités , à payer à François Béziat la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne également en tous les dépens de première instance et d'appel ...
Sivu 18
... voie de publicité ; qu'il n'échet , dès lors , d'ordon- ner l'insertion demandée ; Sur la demande de R. et L. Hamot contre Beugniat : Sur le premier chef de demande , tendant à voir dire que Beugniat a commis un acte de concurrence ...
... voie de publicité ; qu'il n'échet , dès lors , d'ordon- ner l'insertion demandée ; Sur la demande de R. et L. Hamot contre Beugniat : Sur le premier chef de demande , tendant à voir dire que Beugniat a commis un acte de concurrence ...
Sivu 19
... voie de dispositif sur le surplus , les motifs précédemment déduits y répondant suffisamment ; Sur le chef tendant à voir ordonner la confiscation de l'étoffe contrefaite : Attendu que la confiscation d'un objet re- connu contrefait est ...
... voie de dispositif sur le surplus , les motifs précédemment déduits y répondant suffisamment ; Sur le chef tendant à voir ordonner la confiscation de l'étoffe contrefaite : Attendu que la confiscation d'un objet re- connu contrefait est ...
Sivu 25
... voie de conséquence , c'est à bon droit que les fournisseurs lui réclament des marchandises livrées sur la demande de sa concubine dans l'appartement qu'il a loué ; qu'il n'en saurait d'ailleurs être autrement sans encourager la fraude ...
... voie de conséquence , c'est à bon droit que les fournisseurs lui réclament des marchandises livrées sur la demande de sa concubine dans l'appartement qu'il a loué ; qu'il n'en saurait d'ailleurs être autrement sans encourager la fraude ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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