 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...les ornemens - de quelque genre" que ce puisse être. i. Police. 20. Art. 9. « Tout commissionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...lois du royaume , à la sûreté publique , ou aux règlemens de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 sivua
...proportions , non plus que les ornemens , de quelque genre que ce puifle être. IX. Tout concelïionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlemens de police , fera déchu de fon droit, fans pouvoir prétendra d'indemnité ; fauf au minificre... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 sivua
...public , et il en sera donné avis à tous les départemens » par le ministre de l'intérieur. » 29°. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un » objet...que les tribunaux auront jugé contraire aux lois r n à la sûreté publique ou aux règlemens de police , sera » déchu de son droit sans pouvoir... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 sivua
...plus que les orueniens , de quelque genre tjue ce puisse être. q. » Tout concessionnaire de brevel obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à lu sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 sivua
...réciproquement sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux régleme11s de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | 1832 - 806 sivua
...d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : » Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet, une exploitation industrielle ne peut avoir lieu sans danger, la société- doit la... | |
 | 1832 - 806 sivua
...d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglémens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sivua
...(aujourd'hui le ministère du commerce et des travaux publics). La même loi, art. 9, prescrit que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront juge contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlements de police, sera déchu... | |
 | Jean-Regnault Armonville - 1835 - 302 sivua
...changemens de formes ou de proportions, non plus que les ornemens, de quelque genre que ce puisse être. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour' un objet...de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telle conclusion qu'il appartiendra.... | |
 | 1840 - 812 sivua
...pouvait pas lui enlever ce caractère , puisque la loi du 25 mni 1791 , titre 2, article 9, dispose que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sécurité publique , et aux règlements de police , sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre... | |
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... de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. 
