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" A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Sivu 118
1832
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 sivua
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient...

Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802 - 484 sivua
...de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 47

1869 - 590 sivua
...Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Nide 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sivua
...avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 2

1810 - 596 sivua
...partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...ratifier elle-même; faisant droit sur l'appel au chef de transport, MET l'appellation аи-néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; statuant nu chef de la demande en compte, MET l'appellation et ce dont est appel au néant; réformant, condamne...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 23

1821 - 506 sivua
...comminatoires. » Appel des mineurs Brun. ARRÊT. LA CODA, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appel au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. , etc. Du 27 décembre 1821. — Plaid. , MM. Gaultier et Flucher av. COUR ROYALE...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 sivua
...l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822 - 1028 sivua
...s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et conclusions...




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