 | 1874 - 1284 sivua
...résidence, indiquant si i dernier enfant est vivant ou décède, et, s'il est vivant, constatant ra est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il* allaité par une femme remplissant les conditions qui seront détermina parle règlement d'administration... | |
 | 1875 - 794 sivua
...personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant...déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe 1" de l'article... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 sivua
...personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant...règlement d'administration publique prescrit par l'art. 12 dela présente loi. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 sivua
...maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus,...n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice qui n'a pas d'autre nourrisson. t Toute déclaration ou énoncmtion reconnue fausse dans lesdits... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sivua
...Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur Heu et tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant...déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificateur des peines portées au § 1" de l'article 155... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...personne qui veut se placer commi nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certiGcat du muiré de sa résidence , indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il es âgé de sept mois révolus, ou s'il n'a pa atteint cet âge , qu'il est allaité par une autr femme... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sivua
...Toute personnequi veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant...règlement d'administration publique prescrit par l'article 42 de la présente loi. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats... | |
 | A. Godleski - 1877 - 224 sivua
...personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant, et constatant qu'il est âgé do sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une femme remplissant... | |
 | 1879 - 782 sivua
...personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant...révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allailé par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement... | |
 | Paul Cauwès - 1881 - 776 sivua
...du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus,...n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice n'ayant pas d'autre nourrisson. » 3° Les fraudes et les abus de l'industrie nourricière... | |
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Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge,... 
