Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 59
Sivu 14
... arrêt a pu déduire que Bassy n'a pas établi que ce fût par la faute des archi- tectes ou de l'entrepreneur qu'il avait subi un préjudice ; premier , l'a reconnu ; que s'il est reconnu postérieurement 14 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... arrêt a pu déduire que Bassy n'a pas établi que ce fût par la faute des archi- tectes ou de l'entrepreneur qu'il avait subi un préjudice ; premier , l'a reconnu ; que s'il est reconnu postérieurement 14 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 25
... établi qu'il avait l'inten- tion de lui en faire donation . ( Code civ . , art . 1437. ) ( VEUVE VRIGNAUD , LA COUR ; - C. CONSORTS TARDY . ) ARRÊT . Attendu que , aux termes de l'article 1437 du Code civil , toutes les fois qu'il est ...
... établi qu'il avait l'inten- tion de lui en faire donation . ( Code civ . , art . 1437. ) ( VEUVE VRIGNAUD , LA COUR ; - C. CONSORTS TARDY . ) ARRÊT . Attendu que , aux termes de l'article 1437 du Code civil , toutes les fois qu'il est ...
Sivu 29
... établi que l'affection charbonneuse , à laquelle Boudaud a succombé le 15 mai 1910 , a eu pour origine et pour cause une écorchure occasionnée par le frottement de la hotte qu'il portait pendant son travail ; que cette écorchure ...
... établi que l'affection charbonneuse , à laquelle Boudaud a succombé le 15 mai 1910 , a eu pour origine et pour cause une écorchure occasionnée par le frottement de la hotte qu'il portait pendant son travail ; que cette écorchure ...
Sivu 30
... établi qu'il les aurait attirés chez lui ; En fait : Attendu que Bourdon , pour établir la responsabilité du défendeur , s'appuie sur les faits suivants : 1 ° quantité excessive et anormale de canards sur l'étang de Bonneuil au moment ...
... établi qu'il les aurait attirés chez lui ; En fait : Attendu que Bourdon , pour établir la responsabilité du défendeur , s'appuie sur les faits suivants : 1 ° quantité excessive et anormale de canards sur l'étang de Bonneuil au moment ...
Sivu 33
... établi , ne saurait justifier une allocation de dommages- intérêts au profit de Cachat ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux conclu- sions des appelants , lesquelles sont rejetées comme irrecevables ou mal fondées , et dé- boutant ...
... établi , ne saurait justifier une allocation de dommages- intérêts au profit de Cachat ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux conclu- sions des appelants , lesquelles sont rejetées comme irrecevables ou mal fondées , et dé- boutant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel