Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 98
Sivu 7
... août 1892 , SIREY , 1893 , 2 , 41 ) ; Par ces motifs , .... rejette les conclusions de la Société thermale et balnéaire en ce qui concerne les défenses à l'exécution pro- visoire ; dit ... réserve les dépens . Du 25 juillet 1911 . Ch ...
... août 1892 , SIREY , 1893 , 2 , 41 ) ; Par ces motifs , .... rejette les conclusions de la Société thermale et balnéaire en ce qui concerne les défenses à l'exécution pro- visoire ; dit ... réserve les dépens . Du 25 juillet 1911 . Ch ...
Sivu 25
... août 1903 , au profit de sa femme , une assurance sur la vie pour un capital de 10,000 francs ; que les primes , d'un total de 2,237 fr . 40 c . , versées au cours du mariage avec les de- niers de communauté , ont servi à former ou à ...
... août 1903 , au profit de sa femme , une assurance sur la vie pour un capital de 10,000 francs ; que les primes , d'un total de 2,237 fr . 40 c . , versées au cours du mariage avec les de- niers de communauté , ont servi à former ou à ...
Sivu 27
... 3 janvier , quatre jours à compter du mardi de Pâques et les quinze derniers jours du mois d'août ; dit n'y avoir pas lieu de la lui remettre à l'époque de la Toussaint ; dit que , faute par JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 27.
... 3 janvier , quatre jours à compter du mardi de Pâques et les quinze derniers jours du mois d'août ; dit n'y avoir pas lieu de la lui remettre à l'époque de la Toussaint ; dit que , faute par JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 27.
Sivu 30
... août der- niers , dévasté un champ d'avoine situé à 800 mètres environ du dit étang ; ... Attendu que , par conclusions ... , le défen- deur , après avoir soutenu qu'il n'avait com- mis aucune faute pouvant engager sa res- ponsabilité ...
... août der- niers , dévasté un champ d'avoine situé à 800 mètres environ du dit étang ; ... Attendu que , par conclusions ... , le défen- deur , après avoir soutenu qu'il n'avait com- mis aucune faute pouvant engager sa res- ponsabilité ...
Sivu 31
... août suivant , alors que l'œuvre dévastatrice , par lui évi- demment calculée , était achevée ; que , dans ces conditions , il est juste qu'il supporte les conséquences de cette négligence voulue , la justice ne pouvant avoir plus de ...
... août suivant , alors que l'œuvre dévastatrice , par lui évi- demment calculée , était achevée ; que , dans ces conditions , il est juste qu'il supporte les conséquences de cette négligence voulue , la justice ne pouvant avoir plus de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel