Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la ... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi ... ( sans intérêt ) ; Sur le quatrième moyen : rêt ) ; ... ( sans ...
... arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la ... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi ... ( sans intérêt ) ; Sur le quatrième moyen : rêt ) ; ... ( sans ...
Sivu 7
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par juge- ment du 31 mai 1911 , le tribunal civil de Saint - Gaudens a prononcé la ... arrêt de la cour de Dijon du 6 avril 1911 . _____ ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par juge- ment du 31 mai 1911 , le tribunal civil de Saint - Gaudens a prononcé la ... arrêt de la cour de Dijon du 6 avril 1911 . _____ ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la ...
Sivu 8
... arrêt attaqué a fait une appréciation qui , étant de pur fait , est souveraine ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régu- lier en la forme et que la peine a été léga- lement appliquée ; Par ces motifs , rejette le pourvoi de Breton ...
... arrêt attaqué a fait une appréciation qui , étant de pur fait , est souveraine ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régu- lier en la forme et que la peine a été léga- lement appliquée ; Par ces motifs , rejette le pourvoi de Breton ...
Sivu 14
... arrêt de la cour de Rennes , rapporté dans La Loi du 17 octobre 1908 . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir opposée par Bassy : Attendu qu'aucun des moyens présentés par le pourvoi ne tend à la cassation du chef de l' ...
... arrêt de la cour de Rennes , rapporté dans La Loi du 17 octobre 1908 . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir opposée par Bassy : Attendu qu'aucun des moyens présentés par le pourvoi ne tend à la cassation du chef de l' ...
Sivu 15
... arrêt , dûment motivé , n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 18 octobre 1911. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . ― M ...
... arrêt , dûment motivé , n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 18 octobre 1911. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . ― M ...
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