Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... avant d'en faire accepter cinq par la veuve Fournier , qu'il savait être , à raison de son grand âge et de son état valétudinaire , dans l'impossibilité de se renseigner sur leur valeur ; Attendu que la remise de pareils titres ...
... avant d'en faire accepter cinq par la veuve Fournier , qu'il savait être , à raison de son grand âge et de son état valétudinaire , dans l'impossibilité de se renseigner sur leur valeur ; Attendu que la remise de pareils titres ...
Sivu 9
... avant démontrent l'inanité de ce soutė- nement ; Attendu que , sous ce rapport , l'article 38 de la loi du 16 mai 1891 sur les assurances ne peut être utilement invoqué pour justifier la compétence du juge des référés ; qu'en effet , en ...
... avant démontrent l'inanité de ce soutė- nement ; Attendu que , sous ce rapport , l'article 38 de la loi du 16 mai 1891 sur les assurances ne peut être utilement invoqué pour justifier la compétence du juge des référés ; qu'en effet , en ...
Sivu 14
... avant leur emploi ; Attendu que , tout en déclarant qu'au moment de l'emploi et de la réception des travaux , Bouet ne pouvait pas savoir que les bois contenaient des germes de destruc- tion , et qu'aucune faute ne pouvait lui être ...
... avant leur emploi ; Attendu que , tout en déclarant qu'au moment de l'emploi et de la réception des travaux , Bouet ne pouvait pas savoir que les bois contenaient des germes de destruc- tion , et qu'aucune faute ne pouvait lui être ...
Sivu 16
... avant la rédaction d'un acte authentique qui devait précéder l'en- trée en jouissance , fixée au 8 septembre 1910 , et de payer à son coéchangiste une soulte de 10,000 francs ; Attendu que les inscriptions qui grevaient l'immeuble ont ...
... avant la rédaction d'un acte authentique qui devait précéder l'en- trée en jouissance , fixée au 8 septembre 1910 , et de payer à son coéchangiste une soulte de 10,000 francs ; Attendu que les inscriptions qui grevaient l'immeuble ont ...
Sivu 17
... avant que l'événement soit arrivé ; qu'aux termes des conventions susvisées , l'échange a eu lieu sous la condition que la justification de la propriété libre et nette de toutes charges serait fournie dans un délai fixé au 8 septembre ...
... avant que l'événement soit arrivé ; qu'aux termes des conventions susvisées , l'échange a eu lieu sous la condition que la justification de la propriété libre et nette de toutes charges serait fournie dans un délai fixé au 8 septembre ...
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