Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... cause , et sans aborder le fond , à sa réintégration dans la possession de tous locaux et objets dont elle a été ... causé par l'exécution ( Douai , 18 juillet et 9 août 1892 , SIREY , 1893 , 2 , 41 ) ; Par ces motifs , .... rejette les ...
... cause , et sans aborder le fond , à sa réintégration dans la possession de tous locaux et objets dont elle a été ... causé par l'exécution ( Douai , 18 juillet et 9 août 1892 , SIREY , 1893 , 2 , 41 ) ; Par ces motifs , .... rejette les ...
Sivu 9
... cause , que l'instance en référé avait été in- troduite sur le refus obstiné du client de Me Campil de nommer l ... causé par l'incendie ; Attendu qu'en droit le président du tri- bunal exerce la juridiction gracieuse entre parties ...
... cause , que l'instance en référé avait été in- troduite sur le refus obstiné du client de Me Campil de nommer l ... causé par l'incendie ; Attendu qu'en droit le président du tri- bunal exerce la juridiction gracieuse entre parties ...
Sivu 12
... cause que ce notaire a la conviction sin- cère que la circulaire est contraire à la loi ; qu'à cet égard , sa bonne foi est entière ; qu'il ne s'agit donc pas , dans l'espèce , d'un acte d'insubordination , d'un mauvais vou- loir ...
... cause que ce notaire a la conviction sin- cère que la circulaire est contraire à la loi ; qu'à cet égard , sa bonne foi est entière ; qu'il ne s'agit donc pas , dans l'espèce , d'un acte d'insubordination , d'un mauvais vou- loir ...
Sivu 17
... cause qu'ils ont fait toutes diligences pour se procurer ces main- levées ; que , notamment , ils ont traité avec ... causé un préjudice dont il lui est dû réparation ; Sur les dépens : Attendu qu'ils doivent être mis à la charge de ...
... cause qu'ils ont fait toutes diligences pour se procurer ces main- levées ; que , notamment , ils ont traité avec ... causé un préjudice dont il lui est dû réparation ; Sur les dépens : Attendu qu'ils doivent être mis à la charge de ...
Sivu 19
... cause , ce qui cependant , aux termes de l'ar- ticle 1300 du même Code , ne peut avoir lieu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi ...
... cause , ce qui cependant , aux termes de l'ar- ticle 1300 du même Code , ne peut avoir lieu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel