Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... charge de Brioy ; Par ces motifs , et adoptant ceux des pre- miers juges en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à ...
... charge de Brioy ; Par ces motifs , et adoptant ceux des pre- miers juges en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à ...
Sivu 7
... charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d'études et de recher- ches minières , alors que cette remise , con- stitutive , d'après le dit arrêt , d'un acte extérieur , n'était point de nature à donner crédit ...
... charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d'études et de recher- ches minières , alors que cette remise , con- stitutive , d'après le dit arrêt , d'un acte extérieur , n'était point de nature à donner crédit ...
Sivu 8
... charge de sa créance , l'arrêt attaqué a fait une appréciation qui , étant de pur fait , est souveraine ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régu- lier en la forme et que la peine a été léga- lement appliquée ; Par ces motifs , rejette ...
... charge de sa créance , l'arrêt attaqué a fait une appréciation qui , étant de pur fait , est souveraine ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régu- lier en la forme et que la peine a été léga- lement appliquée ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 12
... charge d'appel , relaxe sans dé- pens Me C ... de la poursuite dirigée contre lui . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité de l'action , adoptant les motifs du jugement ; Au fond : Attendu que , pour justifier son refus per ...
... charge d'appel , relaxe sans dé- pens Me C ... de la poursuite dirigée contre lui . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité de l'action , adoptant les motifs du jugement ; Au fond : Attendu que , pour justifier son refus per ...
Sivu 13
... charge ré- clamée des notaires , dans l'intérêt commun de l'Etat et de leurs clients ; qu'une sem- blable attitude , absolument injustifiée et exclusive de toute bonne foi , constitue un acte d'indiscipline qui appelle une répres- sion ...
... charge ré- clamée des notaires , dans l'intérêt commun de l'Etat et de leurs clients ; qu'une sem- blable attitude , absolument injustifiée et exclusive de toute bonne foi , constitue un acte d'indiscipline qui appelle une répres- sion ...
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