Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... commerce , avait rendu le jugement suivant le 23 mars 1907 : Attendu que la demande tend au paye- ment de la somme principale de 1,250 mark , faisant 1,562 fr . 50 c . , import d'une lettre de change souscrite par le défendeur au profit ...
... commerce , avait rendu le jugement suivant le 23 mars 1907 : Attendu que la demande tend au paye- ment de la somme principale de 1,250 mark , faisant 1,562 fr . 50 c . , import d'une lettre de change souscrite par le défendeur au profit ...
Sivu 33
... commerce de Baudoin dont les affaires périclitaient , et qui était sur le point d'être déclaré en fail- lite ; que dès avant cette époque , et pour empêcher que l'acquisition qu'ils projetaient ne pût être critiquée comme frauduleuse et ...
... commerce de Baudoin dont les affaires périclitaient , et qui était sur le point d'être déclaré en fail- lite ; que dès avant cette époque , et pour empêcher que l'acquisition qu'ils projetaient ne pût être critiquée comme frauduleuse et ...
Sivu 47
... commerce de Diekirch , dans laquelle elle déclare vouloir adhérer aux propositions concordataires sous une double condition : 1o sous la réserve de son droit de propriété sur les machines dont il s'agit , et 20 sous la con- dition que ...
... commerce de Diekirch , dans laquelle elle déclare vouloir adhérer aux propositions concordataires sous une double condition : 1o sous la réserve de son droit de propriété sur les machines dont il s'agit , et 20 sous la con- dition que ...
Sivu 49
... commerce , une circulaire impri- mée , portant la date du 25 mai 1911 , signée Buthaud frères , par laquelle ils énonçaient que , pour des circonstances très graves , ils avaient été obligés de prendre une mesure rigoureuse contre leur ...
... commerce , une circulaire impri- mée , portant la date du 25 mai 1911 , signée Buthaud frères , par laquelle ils énonçaient que , pour des circonstances très graves , ils avaient été obligés de prendre une mesure rigoureuse contre leur ...
Sivu 53
... commerce ; qu'ils ont , conformément à la loi du 23 juin 1857 , opéré le dépôt de cette marque le 22 février ( 1 ) POUILLET , Des marques de fabrique , 6e édit . , no 1390 . 1894 , et renouvelé ce dépôt le 22 février 1909 ; Attendu que ...
... commerce ; qu'ils ont , conformément à la loi du 23 juin 1857 , opéré le dépôt de cette marque le 22 février ( 1 ) POUILLET , Des marques de fabrique , 6e édit . , no 1390 . 1894 , et renouvelé ce dépôt le 22 février 1909 ; Attendu que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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