Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... conditions de régularité possible le service des mutations foncières dont sont spécialement chargés les fonctionnaires des contributions directes , le garde des sceaux a décidé , d'accord avec le ministre des fi- nances , de leur ...
... conditions de régularité possible le service des mutations foncières dont sont spécialement chargés les fonctionnaires des contributions directes , le garde des sceaux a décidé , d'accord avec le ministre des fi- nances , de leur ...
Sivu 16
... CONDITION . DÉLAI . ECHANGE . JUSTIFICATION DE LA PRO- PRIÉTÉ . - RETARD . ― Spécialement , si un échange de propriétés a été consenti sous la condition que la justification de la propriété , libre et nette de toutes charges , serait ...
... CONDITION . DÉLAI . ECHANGE . JUSTIFICATION DE LA PRO- PRIÉTÉ . - RETARD . ― Spécialement , si un échange de propriétés a été consenti sous la condition que la justification de la propriété , libre et nette de toutes charges , serait ...
Sivu 17
... condition d'en rapporter la mainlevée pure et simple incombait à ces derniers , les a assignés à sa garantie en 20,000 ... conditions , l'appel éventuel de Foucher est sans objet dans l'instance actuelle ; Sur les dommages - intérêts ...
... condition d'en rapporter la mainlevée pure et simple incombait à ces derniers , les a assignés à sa garantie en 20,000 ... conditions , l'appel éventuel de Foucher est sans objet dans l'instance actuelle ; Sur les dommages - intérêts ...
Sivu 19
... condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste ... conditions prévues par l'article 1653 ; que ce serait donc pro- céder par une injuste inversion des rôles que d ...
... condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste ... conditions prévues par l'article 1653 ; que ce serait donc pro- céder par une injuste inversion des rôles que d ...
Sivu 26
... condition que ce soit pour de courtes périodes , et de manière à ne pas entraver l'éducation de l'enfant telle qu'elle ... conditions déterminées , et à ce qu'elle lui soit confiée deux jours à la nouvelle année , quatre jours à Pâques ...
... condition que ce soit pour de courtes périodes , et de manière à ne pas entraver l'éducation de l'enfant telle qu'elle ... conditions déterminées , et à ce qu'elle lui soit confiée deux jours à la nouvelle année , quatre jours à Pâques ...
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