Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... créancier inscrit le mérite de son inscrip- tion , ni à assumer le péril du litige auquel elle peut donner lieu ... créancier est dans la suite devenu propriétaire de l'immeuble affecté à la sûreté de sa créance et , en second lieu , que ...
... créancier inscrit le mérite de son inscrip- tion , ni à assumer le péril du litige auquel elle peut donner lieu ... créancier est dans la suite devenu propriétaire de l'immeuble affecté à la sûreté de sa créance et , en second lieu , que ...
Sivu 19
... créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste donc subsister quand même et avec elle le danger d ...
... créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste donc subsister quand même et avec elle le danger d ...
Sivu 26
... créanciers , il est certain que les prélèvements sur les deniers de communauté ne correspondaient pas à des revenus ... créancier de la communauté qui avait reçu la police en nantissement ; qu'il ne revient à la veuve que 7,312 fr . 10 ...
... créanciers , il est certain que les prélèvements sur les deniers de communauté ne correspondaient pas à des revenus ... créancier de la communauté qui avait reçu la police en nantissement ; qu'il ne revient à la veuve que 7,312 fr . 10 ...
Sivu 32
... créancier ; Attendu que si , aux termes de l'arti- cle 1693 , celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport , cette disposition ne saurait s'appliquer au subrogeant , qui n'est pas un vendeur , la ...
... créancier ; Attendu que si , aux termes de l'arti- cle 1693 , celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport , cette disposition ne saurait s'appliquer au subrogeant , qui n'est pas un vendeur , la ...
Sivu 33
... créance est nécessaire pour qu'il y ait subrogation , mais si cette créance n'existe pas , la seule conséquence en est que le subrogé , s'il a fait un payement sans cause , peut exercer contre le prétendu créancier la répétition de ce ...
... créance est nécessaire pour qu'il y ait subrogation , mais si cette créance n'existe pas , la seule conséquence en est que le subrogé , s'il a fait un payement sans cause , peut exercer contre le prétendu créancier la répétition de ce ...
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