Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... déclare- rait , contrairement à l'évidence et aux aveux répétés de l'accusé , que celui - ci n'est pas l'auteur des faits ayant motivé la poursuite , et sur lesquels se baserait en- suite une action en dommages - intérêts ; que , dans l ...
... déclare- rait , contrairement à l'évidence et aux aveux répétés de l'accusé , que celui - ci n'est pas l'auteur des faits ayant motivé la poursuite , et sur lesquels se baserait en- suite une action en dommages - intérêts ; que , dans l ...
Sivu 6
... déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la somme que Brioy est con- damné à payer à la veuve Foltzenlogel pour les causes de la demande . - Du 31 janvier 1911. - Cour d'appel de Paris ...
... déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la somme que Brioy est con- damné à payer à la veuve Foltzenlogel pour les causes de la demande . - Du 31 janvier 1911. - Cour d'appel de Paris ...
Sivu 10
... déclare l'appel relevé contre l'ordon- nance de référé du 10 novembre 1910 rece- vable ; rejette comme non justifiés les moyens produits par l'appelant ; en consé- quence , confirme l'ordonnance dont appel et condamne l'appelant aux ...
... déclare l'appel relevé contre l'ordon- nance de référé du 10 novembre 1910 rece- vable ; rejette comme non justifiés les moyens produits par l'appelant ; en consé- quence , confirme l'ordonnance dont appel et condamne l'appelant aux ...
Sivu 11
... déclare qu'il voudrait obéir et se conformer à la cir- culaire du 25 octobre 1910 ; mais qu'il ex- plique en même temps que la loi s'y oppose formellement , et qu'une circulaire ministé- rielle ne saurait l'obliger à contrevenir à la ...
... déclare qu'il voudrait obéir et se conformer à la cir- culaire du 25 octobre 1910 ; mais qu'il ex- plique en même temps que la loi s'y oppose formellement , et qu'une circulaire ministé- rielle ne saurait l'obliger à contrevenir à la ...
Sivu 14
... déclare responsable « des vices cachés dont étaient atteints les bois par lui vendus » et qui ont entraîné de graves désordres dans la construction ( 2 ) . 2o Il appartient au juge du fait de constater souverainement l'absence de faute ...
... déclare responsable « des vices cachés dont étaient atteints les bois par lui vendus » et qui ont entraîné de graves désordres dans la construction ( 2 ) . 2o Il appartient au juge du fait de constater souverainement l'absence de faute ...
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