Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... dernier portera , dans les actes de l'état civil , les deux noms réunis de ses père et mère naturels et sera dénommé Petit - Paillard ; que , tout en dé- boutant ainsi les demandeurs de leurs pré- tentions , le tribunal a compensé les ...
... dernier portera , dans les actes de l'état civil , les deux noms réunis de ses père et mère naturels et sera dénommé Petit - Paillard ; que , tout en dé- boutant ainsi les demandeurs de leurs pré- tentions , le tribunal a compensé les ...
Sivu 16
... dernier lieu par son père , à perdre un nom sous lequel il a toujours été connu , et qu'il peut avoir le plus grand intérêt à conserver ; que , d'ailleurs , l'immu- tabilité du nom de l'individu intéresse gravement l'ordre public et les ...
... dernier lieu par son père , à perdre un nom sous lequel il a toujours été connu , et qu'il peut avoir le plus grand intérêt à conserver ; que , d'ailleurs , l'immu- tabilité du nom de l'individu intéresse gravement l'ordre public et les ...
Sivu 17
... derniers , les a assignés à sa garantie en 20,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que du Pin de la Guérinière a ... dernier à payer à du Pin de la Guérinière , la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne ...
... derniers , les a assignés à sa garantie en 20,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que du Pin de la Guérinière a ... dernier à payer à du Pin de la Guérinière , la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne ...
Sivu 19
... dernier , remise par endossement en blanc au demandeur , endossée successi- vement aux établissements y indiqués , protestée faute de payement et remboursée par la demanderesse au dernier porteur , c'est - à - dire au Vorschuss - Verein ...
... dernier , remise par endossement en blanc au demandeur , endossée successi- vement aux établissements y indiqués , protestée faute de payement et remboursée par la demanderesse au dernier porteur , c'est - à - dire au Vorschuss - Verein ...
Sivu 20
... dernier ; Attendu qu'aux termes de la loi de 1898 , l'ascendant n'a droit à une rente qu'autant qu'il était à la charge de la victime le jour de l'accident ; Attendu que Pommeur père n'a jamais . été et n'était pas , au moment de l ...
... dernier ; Attendu qu'aux termes de la loi de 1898 , l'ascendant n'a droit à une rente qu'autant qu'il était à la charge de la victime le jour de l'accident ; Attendu que Pommeur père n'a jamais . été et n'était pas , au moment de l ...
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