Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... acte extérieur , n'était point de nature à donner crédit aux allégations mensongères sur la valeur des titres dont il s'agit : Attendu que l'arrêt attaqué constate , en fait , qu'au cours du mois de février 1909 , JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 7.
... acte extérieur , n'était point de nature à donner crédit aux allégations mensongères sur la valeur des titres dont il s'agit : Attendu que l'arrêt attaqué constate , en fait , qu'au cours du mois de février 1909 , JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 7.
Sivu 9
... donner leur avis , et non à rendre une sentence ; que l'expertise à la- quelle ils procèdent a notamment pour but d'obliger les parties à une mesure préa- lable de conciliation , qui est évidemment prévue par l'article 17 de la police ...
... donner leur avis , et non à rendre une sentence ; que l'expertise à la- quelle ils procèdent a notamment pour but d'obliger les parties à une mesure préa- lable de conciliation , qui est évidemment prévue par l'article 17 de la police ...
Sivu 11
... donner connaissance de leurs actes aux personnes autres que celles qui y sont inté- ressées sous peine d'encourir diverses sanc- tions ; Mais attendu que cet article formule lui- même une exception en faveur des agents de l ...
... donner connaissance de leurs actes aux personnes autres que celles qui y sont inté- ressées sous peine d'encourir diverses sanc- tions ; Mais attendu que cet article formule lui- même une exception en faveur des agents de l ...
Sivu 12
... donner connaissance des actes à d'autres qu'aux intéressés en nom direct , héritiers ou ayants droit , sauf cependant l'exécution des lois et règlements sur les droits d'enre- gistrement » > ; Attendu que cette prohibition vise la déli ...
... donner connaissance des actes à d'autres qu'aux intéressés en nom direct , héritiers ou ayants droit , sauf cependant l'exécution des lois et règlements sur les droits d'enre- gistrement » > ; Attendu que cette prohibition vise la déli ...
Sivu 18
... donner lieu . ( NICKELS , - C. BAST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le commandement , dont opposition , tend au payement du reliquat dû en principal et intérêts du chef d'une vente immobilière , consentie au demandeur par l ...
... donner lieu . ( NICKELS , - C. BAST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le commandement , dont opposition , tend au payement du reliquat dû en principal et intérêts du chef d'une vente immobilière , consentie au demandeur par l ...
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