Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... février 1910 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi ... ( sans intérêt ) ; Sur le quatrième moyen : rêt ) ; ... ( sans inté- Sur le deuxième moyen : Attendu que le jugement attaqué con- state que les procès plaidés par Mes ...
... février 1910 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi ... ( sans intérêt ) ; Sur le quatrième moyen : rêt ) ; ... ( sans inté- Sur le deuxième moyen : Attendu que le jugement attaqué con- state que les procès plaidés par Mes ...
Sivu 22
... février 1908. - Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel civil ) . - Prés . M. Ch . Rischard , président . publ . M. Berg , avocat général . MM . Léon Bastian et Auguste Thorn . - - Min . COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ...
... février 1908. - Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel civil ) . - Prés . M. Ch . Rischard , président . publ . M. Berg , avocat général . MM . Léon Bastian et Auguste Thorn . - - Min . COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ...
Sivu 31
... février 1912 BILITÉ . - COMBINAISON NOUVELLE . - ANTÉRIORITÉ . - PUBLICITÉ . - DENTELLES COMPTAGE DES FILS . BRODEES . CONTREFAÇON . Si la loi du 5 juillet 1844 ( loi belge du 24 mai 1854 , art . 1er ) qualifie d'indus- triels les ...
... février 1912 BILITÉ . - COMBINAISON NOUVELLE . - ANTÉRIORITÉ . - PUBLICITÉ . - DENTELLES COMPTAGE DES FILS . BRODEES . CONTREFAÇON . Si la loi du 5 juillet 1844 ( loi belge du 24 mai 1854 , art . 1er ) qualifie d'indus- triels les ...
Sivu 41
... février 1904 constitue une dona- tion déguisée valable ; dit que ces deux dis- positions sont dispensées du rapport ; déclare valable l'acte du 12 décembre 1903 comme acte de vente à Schmeler , non successible ; reçoit l'appel incident ...
... février 1904 constitue une dona- tion déguisée valable ; dit que ces deux dis- positions sont dispensées du rapport ; déclare valable l'acte du 12 décembre 1903 comme acte de vente à Schmeler , non successible ; reçoit l'appel incident ...
Sivu 43
... février 1908 , la prévenue a été citée devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour l'au- dience du 7 mars ; 3 ° qu'au jour indiqué , le tribunal commercial , siégeant dans une autre salle que celle où se tiennent ordi- nairement ...
... février 1908 , la prévenue a été citée devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour l'au- dience du 7 mars ; 3 ° qu'au jour indiqué , le tribunal commercial , siégeant dans une autre salle que celle où se tiennent ordi- nairement ...
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