Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... fond d'une clause des contrats de mariage des dames Valentiny ; rejette les premier , deuxième et quatrième moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1558 , § 4 , du Code civil ; Attendu que les demandeurs en cassation ont ...
... fond d'une clause des contrats de mariage des dames Valentiny ; rejette les premier , deuxième et quatrième moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1558 , § 4 , du Code civil ; Attendu que les demandeurs en cassation ont ...
Sivu 7
... fond d'arbitrer , suivant l'importance réelle du service rendu , dans quelle mesure les biens dotaux pouvaient servir à l'acquittement d'une dette présen- tant ce caractère ; Attendu que si le tribunal de Valence s'est expliqué sur le ...
... fond d'arbitrer , suivant l'importance réelle du service rendu , dans quelle mesure les biens dotaux pouvaient servir à l'acquittement d'une dette présen- tant ce caractère ; Attendu que si le tribunal de Valence s'est expliqué sur le ...
Sivu 10
... fond du litige , et ce d'autant moins que l'expertise a été ordon- née expressément sous la réserve de tous droits quelconques de l'assureur et de l'as- suré ; Attendu que l'expertise en question de- vant être faite dans le plus bref ...
... fond du litige , et ce d'autant moins que l'expertise a été ordon- née expressément sous la réserve de tous droits quelconques de l'assureur et de l'as- suré ; Attendu que l'expertise en question de- vant être faite dans le plus bref ...
Sivu 11
... fond : Attendu que , malgré diverses mises en demeure qui lui ont été adressées , Me C ... a toujours refusé de se conformer aux pres- criptions de la circulaire de M. le garde des sceaux , ministre de la justice , en date du 25 octobre ...
... fond : Attendu que , malgré diverses mises en demeure qui lui ont été adressées , Me C ... a toujours refusé de se conformer aux pres- criptions de la circulaire de M. le garde des sceaux , ministre de la justice , en date du 25 octobre ...
Sivu 16
... fond à cet appel , réforme le dit jugement , sauf en ce qui concerne la répar- tition des dépens ; dit , en conséquence , que l'appelant , prénommé dans son acte de naissance Emile - Antoine , continuera de porter le nom patronymique de ...
... fond à cet appel , réforme le dit jugement , sauf en ce qui concerne la répar- tition des dépens ; dit , en conséquence , que l'appelant , prénommé dans son acte de naissance Emile - Antoine , continuera de porter le nom patronymique de ...
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